L. 5123-2 du code de la santé publique, refus de renouvellement de l'inscription, radiation de ces listes ou refus de modification du prix ou de baisse du taux de participation de l'assuré, sont communiquées

B A, représenté par Me Alagapin-Graillot demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'administration de modifier les mentions

le 1er mars 1984 à un entretien préalable, a été licenciée le 13 mars 1984 par la société Levin et compagnie Ménalux ayant succédé aux précédents employeurs de la salariée, pour, selon l'employeur, refus

Y..., celle-ci entendait manifestement refuser tout poste entraînant une modification de ses horaires de travail et la perte de la prime de nuit », tandis que le refus, qui est un droit par la salariée

que si le procès-verbal de la délégation unique du personnel du 29 octobre 2013 faisait état de dix refus de modifications du contrat de travail, le procès-verbal de réunion extraordinaire de la délégation

juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour usage frauduleux de sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, a, infirmant partiellement l'ordonnance du juge d'instruction portant refus

cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que le licenciement économique résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou du refus

Le courrier par lequel le préfet du Val-de-Marne se borne à communiquer à l'association Réunissons Polangis la décision de refus de modification des limites territoriales entre les communes de Champigny-sur-Marne

de leur contrat, et qui n'obligent en tout état de cause l'employeur à prévoir des mesures d'accompagnement au reclassement qu'en cas de refus d'une modification de contrat par au moins dix salariés,

d'une part, que la seule exigence posée par l'article L. 122-14-2 du Code du travail est l'énonciation d'un motif précis ; qu'en l'espèce, la SA SODEMP avait indiqué comme motif de licenciement le refus

X... que celui-ci a refusé ; qu'après avoir été dispensé de l'exécution de son travail avec maintien du salaire, M.

D... l’absence de modification des bénéfices réalisés par la SAS H Market pour refuser la rectification de l’impôt sur le revenu sollicitée.

Y... a refusé cette modification de son contrat de travail qui constituait en elle-même une proposition de reclassement au sein de l'entreprise lui permettant de demeurer dans son emploi ; qu'en outre,

la cessation d'activité totale de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement quand elle n'est pas due à une légèreté blâmable, une faute ou une fraude de 1'employeur ; que le refus d'une

de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ; qu'il en résulte que lorsque l'employeur a renoncé à sa proposition, le

contrat de travail du salarié; Qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, la SA GORO n'a invoqué ni la suppression, ni la transformation de l'emploi de fraiseur occupé par Jean-Jacques X..., ni son refus

d'ordonner ou non une mesure d'instruction ; Attendu, ensuite, que les juges ont relevé que le licenciement n'a pas été prononcé en raison de la suppression du poste de la salariée mais en raison de son refus

du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne peut être imposée au salarié ; qu'est en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé ensuite du refus d'une modification