pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que statuant sur le contrôle judiciaire dont le requérant sollicitait mainlevée partielle, la cour a refusé

général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que Jacqueline B... en qualité de co-gérante

la transmission par un arrêt distinct du fond, en date du 3 octobre 2016, frappé d'un pourvoi ayant abouti à une ordonnance de déchéance du 7 février 2017), puis à la cour de céans (qui en a refusé la

d'exécution d'un mandat d'arrêt européen et que ce grief qui n'est pas envisagé par ledit code ne peut être retenu pour refuser la remise de M.

AXA FRANCE IARD a notifié un refus de garantie au titre de la garantie responsabilité civile de l’occupante au motif que cette garantie ne pouvait s’appliquer, dès lors que Mme [F] [S] veuve [Z] [U] à

[P] doit être considéré comme co-employeur avec la société [1]. M.

d'annuler l'ordonnance en date du 28 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a refusé

participation de chaque mis en examen, de sorte qu'en déniant toute application de la Convention européenne au stade de l'instruction préparatoire, la chambre d'accusation a violé son article 6 par refus

JULIA ET ALBINE X..., EN CONSIDERANT QUE CEUX-CI AVAIENT ENTENDU REPRESENTER TOUS LEURS CO-INDIVISAIRES ABSENTS, CAR IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CES REFUS QU'AUCUN DES TROIS SIGNATAIRES N'A

victime Alain Y... est survenu dans les circonstances visées à l'article L. 411-1 du Code de sécurité sociale ; que cependant, par jugement du 2 février 1993, le tribunal correctionnel de Bordeaux a reçu

Jean-Claude X... a établi un projet de cession, qu'il a soumis à ses co-indivisaires, dont Mme Françoise X..., veuve Z..., qui a refusé de régulariser l'acte de cession ; que le 5 octobre 2001, M.

Cuenot en qualité de conseiller ; "alors, d'une part, que ce magistrat qui avait été membre de la chambre d'accusation ayant statué sur l'appel par le prévenu d'une ordonnance de refus de mise en liberté

Par une décision en date du 11 mars 2020, ces autorités ont refusé de lui délivrer le visa sollicité.

A... fait grief à l'arrêt de lui refuser l'attribution du château de Villechaize et, en conséquence, d'en ordonner la licitation, alors : « 1°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce

bailleur, aux termes de l'article L. 621-29 du Code de commerce n'est pas, à défaut d'une disposition légale le prévoyant expressément, exclusive de la possibilité appartenant, de manière générale, à tout co-contractant

qualité d'associée, par les assemblées générales de ces sociétés et, à cette fin, à faire approuver une augmentation de leur capital ; qu'une assemblée générale de la SCI, tenue le 29 novembre 2006, a refusé

compter du premier de ces deux événements ; que dans ses conclusions régulièrement déposées le 10 juin 1998, il faisait valoir que son action n'était nullement prescrite, dès lors que l'assureur avait refusé

Cette motivation, bien que succincte, permettait à la société CO Patrimoine de comprendre les raisons du refus qui lui a été opposé et satisfait dès lors aux prescriptions de l'article A. 424-4 du code