ou refusé le transfert.

Face à l'impossibilité de vous proposer d'autres postes de reclassement et à votre refus implicite d'accepter le seul compatible à votre état de santé et à vos aptitudes et disponible à ce jour dans notre

l'emballage des fruits et légumes ; qu'elle s'approvisionnait en plaques en carton pour façonnage auprès de la société Papeteries d'Espaly (Espaly) ; qu'estimant avoir été victime, à la suite de son refus

1987 à la société SAVEC avec transfert des contrats de travail ; que la société a proposé aux deux salariés un nouveau contrat modifiant leurs conditions de travail et de rémunération ; qu'après le refus

A la suite du refus des salariés d'accepter cette modification, la société leur a notifié par lettres du 27 juillet 2016, des propositions de reclassement. 4. MM.

Le tribunal estimait qu’en vertu de la nouvelle loi en la matière, le droit de la requérante d’obtenir la valeur des cinq pièces visées par le jugement du 23 mars 1993 subsistait, malgré son refus initial

Rua, ouvrier au service de la société Situb, a été, par lettre du 7 mai 1985, considéré comme ayant rompu le contrat de travail par son refus d'accepter sa mutation sur le chantier de Catténom où il était

RUA, ouvrier au service de la société Situb, a été, par lettre du 7 mai 1985, considéré comme ayant rompu le contrat de travail par son refus d'accepter sa mutation sur le chantier de Catténom où il était

des réformes de structure et la réorganisation du poste de Mme X... qui requérait de nouvelles compétences et une disponibilité que la salariée ne pouvait ni ne souhaitait assumer ; que Mme X... a refusé

Par un courrier, reçu le 7 octobre 2021, la SARL Caribmer Croisières a demandé au préfet de la Guadeloupe d'abroger son arrêté du 16 avril 2021 et de l'indemniser des préjudices économiques subis du fait

elle ne s'est pas présentée, la société lui a adressé la documentation relative au contrat de sécurisation professionnelle ainsi qu'un mémorandum expliquant les motifs du licenciement envisagé « Votre refus

elle ne s'est pas présentée, la société lui a adressé la documentation relative au contrat de sécurisation professionnelle ainsi qu'un mémorandum expliquant les motifs du licenciement envisagé « Votre refus

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

A la suite du refus du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail, la société lui a notifié par lettre du 27 juillet 2016 une proposition de reclassement. 3.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société France papiers peints expansion depuis le 12 mars 1990 a été licenciée pour motif économique le 21 août 2000, après avoir refusé

avec ses clients par la société Durney, par novation, - la société Oxxo payait les frais d' approvisionnement et de pose sur les chantiers, qu' elle facturait ensuite aux clients, - en cas de refus

Le licenciement étant la conséquence de son refus, légitime, d'accepter la modification de ses fonctions, laquelle a été imposée de manière discriminatoire, celui-ci est, dès lors, nul, ou à titre subsidiaire

et l'a affectée à de nouveaux postes ; qu'elle a été déclarée apte à reprendre son poste à temps complet à compter du 20 juillet suivant ; que l'employeur l'ayant, le 9 février 2004, licenciée pour refus