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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f972
10 juillet 2012
10 juillet 2012
En second lieu, elle soutient qu'elle a, à bon droit, inclus le forfait pause, conventionnellement alloué à ses salariés, dans le salaire mensuel de référence au SMIC en ce qu'il a la nature d'un complément
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f973
10 juillet 2012
10 juillet 2012
En second lieu, elle soutient qu'elle a, à bon droit, inclus le forfait pause, conventionnellement alloué à ses salariés, dans le salaire mensuel de référence au SMIC en ce qu'il a la nature d'un complément
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f978
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Raphaël X... a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC et parfaitement conforme aux grilles applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f979
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Christophe X... a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC et parfaitement conforme aux grilles applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f97a
10 juillet 2012
10 juillet 2012
En second lieu, elle soutient qu'elle a, à bon droit, inclus le forfait pause, conventionnellement alloué à ses salariés, dans le salaire mensuel de référence au SMIC en ce qu'il a la nature d'un complément
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f97b
10 juillet 2012
10 juillet 2012
En second lieu, elle soutient qu'elle a, à bon droit, inclus le forfait pause, conventionnellement alloué à ses salariés, dans le salaire mensuel de référence au SMIC en ce qu'il a la nature d'un complément
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f97d
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Mickaël X... a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC et parfaitement conforme aux grilles applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f97e
10 juillet 2012
10 juillet 2012
En second lieu, elle soutient qu'elle a, à bon droit, inclus le forfait pause, conventionnellement alloué à ses salariés, dans le salaire mensuel de référence au SMIC en ce qu'il a la nature d'un complément
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6253cc3dbd3db21cbdd8f97f
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Olivier X... a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC et parfaitement conforme aux grilles applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f980
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Philippe X... a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC et parfaitement conforme aux grilles applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f981
10 juillet 2012
10 juillet 2012
En second lieu, elle soutient qu'elle a, à bon droit, inclus le forfait pause, conventionnellement alloué à ses salariés, dans le salaire mensuel de référence au SMIC en ce qu'il a la nature d'un complément
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f986
10 juillet 2012
10 juillet 2012
En second lieu, elle soutient qu'elle a, à bon droit, inclus le forfait pause, conventionnellement alloué à ses salariés, dans le salaire mensuel de référence au SMIC en ce qu'il a la nature d'un complément
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6253cc3dbd3db21cbdd8f987
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Jean-Michel X... a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC et parfaitement conforme aux grilles applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f988
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Alain X... a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC et parfaitement conforme aux grilles applicables ; En réponse au moyen tiré de l'inopposabilité de l'article 2 du titre 18 de l'accord
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6253cc3dbd3db21cbdd8f989
10 juillet 2012
10 juillet 2012
En second lieu, elle soutient qu'elle a, à bon droit, inclus le forfait pause, conventionnellement alloué à ses salariés, dans le salaire mensuel de référence au SMIC en ce qu'il a la nature d'un complément
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f98a
10 juillet 2012
10 juillet 2012
En second lieu, elle soutient qu'elle a, à bon droit, inclus le forfait pause, conventionnellement alloué à ses salariés, dans le salaire mensuel de référence au SMIC en ce qu'il a la nature d'un complément
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f98b
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Alain X... a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC et parfaitement conforme aux grilles applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f98d
10 juillet 2012
10 juillet 2012
En second lieu, elle soutient qu'elle a, à bon droit, inclus le forfait pause, conventionnellement alloué à ses salariés, dans le salaire mensuel de référence au SMIC en ce qu'il a la nature d'un complément
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f98e
10 juillet 2012
10 juillet 2012
En second lieu, elle soutient qu'elle a, à bon droit, inclus le forfait pause, conventionnellement alloué à ses salariés, dans le salaire mensuel de référence au SMIC en ce qu'il a la nature d'un complément
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f98f
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Jean Marc X... a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC et parfaitement conforme aux grilles applicables.
Source officiellePage 15 sur 151