déboutée de ses demandes de paiement, alors, d'une part, qu'en se prononçant sur la contestation du droit, pour une entreprise privée dans le cadre d'une délégation de service public, de percevoir des redevances

déboutée de ses demandes de paiement, alors, d'une part, qu'en se prononçant sur la contestation du droit, pour une entreprise privée dans le cadre d'une délégation de service public, de percevoir des redevances

déboutée de ses demandes de paiement, alors, d'une part, qu'en se prononçant sur la contestation du droit, pour une entreprise privée dans le cadre d'une délégation de service public, de percevoir des redevances

déboutée de ses demandes de paiement, alors, d'une part, qu'en se prononçant sur la contestation du droit, pour une entreprise privée dans le cadre d'une délégation de service public, de percevoir des redevances

déboutée de ses demandes de paiement, alors, d'une part, qu'en se prononçant sur la contestation du droit, pour une entreprise privée dans le cadre d'une délégation de service public, de percevoir des redevances

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lesquelles le président du tribunal de grande instance avait, d'une part, désigné un huissier de justice pour se faire communiquer les documents comptables de la société Infotel afin d'évaluer les redevances

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Pour l'année 2000, la redevance a été fixée à 1,1 % du chiffre d'affaires puis pour l'année 2001 à 1,2 %. Pour ces deux années, la redevance a été déduite du montant du résultat opérationnel.

Le 19 mai 2016, le praticien a contesté le montant de la redevance, soulignant employer son propre personnel médical et exercer à l'extérieur de la clinique.

font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 1996), qui a rejeté leur demande, dirigée contre la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), en paiement d'un solde de redevances

Il résulte des dispositions précitées de l'article 1586 ter du code général des impôts, éclairées par leurs travaux préparatoires que, pour définir les redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée