du fond, qui n'étaient pas saisis en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ont refusé de tenir compte du dispositif du jugement du 5 mars 1993, malgré l'absence de décision rectificative

méconnaissance des règles consttitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procés équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative

, d'autre part, que la cour d'appel, qui constate que la somme de 527 608,70 francs pour reprise du stock de pièces de rechange venait en diminution de la créance de Fiat Agri sur la déclaration rectificative

méconnaissance des règles constitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procès équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative

créances salariales échues à cette date, à compter de leur exigibilité pour les suivantes, et à compter de l'arrêt pour le surplus, et d'ordonner la remise à la salariée d'un bulletin de salaire rectificatif

fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ; qu'en retenant que l'astreinte fixée par l'arrêt du 22 octobre 2015 devait courir à compter seulement du 7 avril 2016, date du prononcé de l'arrêt rectificatif

Selon l'arrêt rectificatif attaqué (Reims, 17 octobre 2023), par un arrêt rectifié du 17 janvier 2023, cette cour d'appel a condamné, en qualité de cautions, d'une part, M. [Y] et M.

Le FIVA fait grief à l'arrêt de fixer à 91 568,80 euros le préjudice économique de Mme [H] du [Date décès 1] 2017 au 9 décembre 2023 et d'infirmer son offre du 23 mars 2021 et son offre rectificative opérée

prescriptions de l'article 184 du Code de procédure pénale comme l'avait relevé le tribunal ; qu'en effet, l'absence de cette précision portait atteinte aux droits de la défense ; qu'enfin, l'ordonnance rectificative

mai 1998), d'avoir rectifié et complété son arrêt du 27 novembre 1997, alors, selon le moyen, que 1 / la cassation d'une décision rectifiée entraînant par voie de conséquence celle de la décision rectificative

débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, de l'article 25 de la loi de finances rectificative

constatations de la cour d'appel que le maître de l'ouvrage, en invitant la société Deromedi à préparer sa soumission au vu d'un rapport inexact et en négligeant de lui faire parvenir le rapport rectificatif

du montant des cotisations et contributions à échoir, sauf demande de remboursement » ; que lorsque la société cotisante met en œuvre ces dispositions, l'URSSAF ne peut écarter cette déclaration rectificative

2017, mais uniquement en ce qu'il condamne l'employeur à verser au salarié des sommes au titre des heures supplémentaires évaluées jusqu'à septembre 2015 et congés payés afférents ; que, par arrêt rectificatif

général des impôts était constitué ; "aux motifs que cette intention résulte du défaut d'enregistrement dans la comptabilité de la société DATI des avoirs de la compagnie Air France, la déclaration rectificative

parties en ajoutant à la somme définitivement admise, un montant représentant une créance distincte, cette admission complémentaire constituant une décision autonome ; que l'ordonnance prétendument rectificative

déficit fonctionnel permanent : 106.750 euros ; préjudice esthétique permanent : 1.000 euros ; préjudice d'établissement : 20.000 euros » et d'ordonner en conséquence la mention de cette décision rectificative

méconnaissance des règles consttitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procés équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative