procédure pénale la juridiction qui a rendu une décision dont l'exécution pose difficulté est saisie sur requête de la "partie intéressée" ; qu'une société contre laquelle sont émis des titres de recettes

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 434 F-D Pourvoi n° A 13-27.606 _______________

Pietro et Raphi C... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, 1 / que, dans leurs écritures, la société Le Continental, MM.

de son action civile ; "aux motifs adoptés des premiers juges que la société Air Store Maillot, qui avait toute possibilité, avant le hold-up du 18 août, de pointer les documents relatifs à ses recettes

Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 décembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée, pour recel

consorts X... ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté

l'objet d'aucun recours, la cour d'appel a violé l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge chargé de l'admission des créances ne peut statuer que sur leur admission ou leur rejet

et, pour certaines d'entre elles, l'auteur-compositeur, a assigné la société en réparation de son préjudice ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt de rejeter

révocation de ses responsabilités électives ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 janvier 2005) d'avoir rejeté

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 397-2, 512, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

la solidarité des employeurs conjoints contraint, d'une part, chaque débiteur pour la totalité de la dette du salarié, de sorte que le paiement de l'un est fait au nom et pour le compte des autres et revêt

que la cour d'appel a jugé que le délai de six mois prévu à l'article 26 de la même convention collective n'avait pas été atteint, qu'elle a assimilé à un congé d'une durée de six mois, des absences répétées

reconventionnellement, la société Pascal a demandé le remboursement d'un trop perçu sur cette indemnité ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Grenoble, 21 avril 1997) d'avoir rejeté

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en fixation au 13 décembre 2017 de la restitution des locaux loués et en condamnation de la preneuse au paiement d'une indemnité d'occupation, alors

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 37 F-D Pourvoi n° R 22-23.677

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que des individus non identifiés, mais qui semblent être les photographes qui ont réalisé

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 709 F-D Pourvoi n° J 21-12.880

M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages et intérêts au titre des travaux de remplacement du revêtement de leur piscine, du remboursement du constat d'huissier du 10 juillet