AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372337cd58014677406ec4
13 avril 1999
13 avril 1999
Z..., commerçants avisés, n'alléguaient aucune manoeuvre de la part de la banque, sans rechercher si le simple silence de cette dernière ne constituait pas une réticence dolosive justifiant la nullité
Source officiellePage 15 sur 292
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310347
7 novembre 2019
7 novembre 2019
doit donc être retenue, les fautes prétendues de Mme J... et de la société Veolia n'étant pas établies ; ALORS QUE l'existence d'un vice caché n'exclut pas la possibilité d'invoquer le dol ou la réticence
Source officielle