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5 827 résultats pour « réticence dolosive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372337cd58014677406ec4

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

Z..., commerçants avisés, n'alléguaient aucune manoeuvre de la part de la banque, sans rechercher si le simple silence de cette dernière ne constituait pas une réticence dolosive justifiant la nullité

Source officielle

Page 15 sur 292

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310347

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

doit donc être retenue, les fautes prétendues de Mme J... et de la société Veolia n'étant pas établies ; ALORS QUE l'existence d'un vice caché n'exclut pas la possibilité d'invoquer le dol ou la réticence

Source officielle
CC

comm

613721e1cd580146773f869b

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

dolosive des époux pour prononcer la résolution du contrat, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions des articles 1184 et 1644 du Code civil ; alors, d'autre part, que la réticence

Source officielle
CC

comm

61372240cd580146773fb74f

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

; que la cour d'appel, qui a subordonné la preuve de la réticence dolosive du créancier à celle de son intention de tirer un profit immédiat de l'engagement de caution, a violé les articles 1116 et 1134

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01092

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

dit et jugé non fondée les demandes de la société VENUS SCI en annulation de l'acte authentique de cautionnement hypothécaire dressé le 15 décembre 2006 et en paiement de dommages et intérêts pour réticence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310298

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

P... a tu l'existence de cette enquête à la demanderesse ; que de fait, il y a lieu de constater que le consentement donné par la sci Slhs est vicié par la réticence dolosive de M.

Source officielle
CC

civ3

61372203cd580146773f97d4

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

sur ce point demandée, selon lequel l'attitude de la société MTB tenue d'un devoir de conseil et de renseignement à l'égard des époux Y... qui sont des non-professionnels, était constitutive d'une réticence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdbd07e315bd9af6f35d6bf

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

[S] des conséquences dommageables nées de la réticence dolosive qu'il a commise en ne révélant pas à ce dernier la nécessité d'obtenir un changement de destination du bien à fin d'habitation ; - avant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300042

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

.- Z... n'établissaient pas que le raccordement était un élément déterminant de leur consentement, la cour d'appel en a justement déduit que leur demande fondée sur la réticence dolosive de M. et Mme X

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100909

Cassation

24 septembre 2009

24 septembre 2009

engagement de caution, a fait assigner les époux X... en paiement de la somme de 170 056,13 euros ; que l'arrêt attaqué, statuant sur ces différentes instances qui avaient été jointes, a déclaré nuls pour réticence

Source officielle
CC

comm

6137240ecd58014677411b16

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

n'est pas fondé pour le surplus ; Et sur la quatrième branche : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt du rejet de sa demande en nullité du cautionnement, alors, selon le moyen, que la réticence

Source officielle
CC

comm

61372494cd58014677416a8c

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

X... a, en statuant ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, par application de l'article 1116 du Code civil, constitue une réticence dolosive équivalent au dol, le fait de taire une information

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301105

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

s'il ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement ; qu'en retenant que la SCI Domaine de la Maloterie s'était rendue coupable de réticence dolosive et en la condamnant au paiement

Source officielle
CA

4e chambre civile

6711fad07603bf88a1884887

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[S] a fait preuve de réticence dolosive ; En tout état de cause, Condamner M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300196

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

voisinage constitue un aléa important concernant la pérennité du fonds en ce qu'elle touche à la bail et à la clientèle ; que l'erreur commise est toujours excusable lorsqu'elle a provoquée par une réticence

Source officielle
CA

13e chambre

5fdb8a2369389b689d00c086

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Il affirme que la réticence dolosive commise par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00579

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

X... et Y... ont acquis personnellement trois fonds ; qu'ayant été ensuite condamnés irrévocablement à exécuter leurs engagements de caution envers la BRED, ils ont, en invoquant la réticence dolosive

Source officielle
CA

Chambre 1-5

671b35202edfb0b58c05e8ef

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

cette réticence dolosive ; CONDAMNER Monsieur [W] [I] à payer à la Sci Lohan la somme de 20.000 euros au titre du préjudice moral résultant de cette réticence dolosive ; CONDAMNER Monsieur [W] [I] à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00438

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

consorts X... de lui avoir volontairement dissimulé la véritable situation financière de la société ERTS, la société Technique et bâtiment les a assignés en nullité de l'acte de cession d'actions pour réticence

Source officielle
CC

comm

613722c1cd58014677401149

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné Mme Y... en exécution de son engagement de caution; que Mme Y... a résisté à l'action en invoquant la nullité de son cautionnement, pour réticence

Source officielle