Sur la répétition de l'indu Les époux [A] font valoir que le CRÉDIT FONCIER a fait passer le capital de 176 081 € à la somme de 184 971,12 € le 5 mai 2008 et reporté la somme de 8 890,12 € (et non 7

pas dans les recettes d'exploitation ; que du reste, le 'pré-achat' par PLANETE et par FRANCE2 est expressément mentionné dans l'annexe 1 du contrat de distribution du 3 juin 2008 ; Qu'il ressort

9ème Ch Sécurité Sociale ARRET N° 27 N° RG 16/04439 - N° Portalis DBVL-V-B7A-NBJC Société DEVRED C/ URSSAF BRETAGNE Infirme partiellement, réforme ou modifie

redressement annulés, annulé les observations pour l'avenir concernant les prêts accordés aux salariés à des taux préférentiels et l'utilisation des véhicules de service, Il) à titre incident, réformer

Par conclusions n°2 déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 29 juillet 2019 et resignifiées à Maître Taze Bernard 16 août 2019, les sociétés GBT et FIBT demandent à la cour de réformer

[JJJJ] [YYY] - Mme [CCCC] [MMM] - M. et Mme [RRR] Réformer le jugement en toutes ses dispositions Et statuant à nouveau, Dire et juger que la société TOIT ET JOIE, ce qu'elle accepte, versera :

référés, qui était incompétent pour en connaître, et non le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

Daniel X... afin d'obtenir le paiement de son dû, s'abstenir de rechercher si ces faits n'étaient pas constitutifs d'une menace, d'autant qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 mai 1998 avait réformé

et que toutes les lettres recommandées libellées à l'adresse indiquée par la société Banque privée dans sa déclaration d'appel étaient revenues au greffe sans avoir pu être distribuées, sans qu'il ressorte

siège des sociétés Total ; que les sociétés Total ont poursuivi la rétractation de l'ordonnance du 3 septembre 2015 ayant accueilli cette requête ; que par ordonnance du 17 novembre 2015, le juge des référés

Le jugement est réformé sur le quantum.

La décision entreprise sera réformée de ce chef.

le jugement entrepris pour le surplus et statuant à nouveau : * condamner Me [P] à lui verser la somme de 45 054,72 euros TTC au titre de la perte de chance d'obtenir réformation du jugement rendu le

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°251 N° RG 17/08036 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMUV SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [U] [W] épouse [R] Infirme partiellement, réforme

LES JARDINS DU MOULIN Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe LHERMITTE Me Pascal LE

Toutefois, si une action en nullité est soumise à la prescription de cinq ans depuis la réforme de la prescription par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la nullité peut toujours être opposée par voie

5juin 2018 et reçue à la cour le 6 juin 2018 , la société Vignoble Service Européen (VSE) a déclaré former un appel à l'encontre de l'ordonnance du JLD de Bergerac du 23 mai 2018 et solliciter la réformation

La décision entreprise sera réformée sur ce point et la somme de 147 442,60 euros sera retenue.