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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
64a7afc73bcaf505db6964f0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par acte passé par devant Maître [O] [V] le 22 septembre 2014, la vente entre Madame [A] [B] et Monsieur [I] [U] a été réitérée par acte authentique.
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bfa0
18 mars 2008
18 mars 2008
Il devait donc redoubler de rigueur et de vigilance dans la rédaction de son acte, étant observé que le fait, au demeurant contesté, que les époux Z... étaient informés, dès avant la signature de l'acte
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603240ea22f38776f8d0d365
16 mars 2018
16 mars 2018
et à la société Plateforme contruction IDF, - infirmer le jugement entrepris pour le surplus en ses dispositions relatives au notaire, - dire que le notaire a commis de nombreuses fautes dans la rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f5f
16 mars 2018
16 mars 2018
(les époux X...), qui avaient entrepris la réalisation d'un ensemble immobilier en copropriété, dénommé "[....]", sis [...] , ont vendu, par trois actes authentiques
Source officielleCabinet B
63c3a6c2ff43777c905a4ee3
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La régularisation de l'acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 31 juillet 2016.
Source officielle1ère Chambre
650bde69beee0f8318b97112
29 août 2023
29 août 2023
L'acte authentique n'a pas été régularisé.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c2d
2 juin 2017
2 juin 2017
* * * Suivant acte authentique reçu le 26 août 2006 par M. B..., notaire associé de la SCP H... B... K...
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f051
25 janvier 2012
25 janvier 2012
de SAINTE MARIE SICCHE le 5 janvier 1935 et suivi de la rédaction d'un acte authentique établi en l'étude de Maître E...notaire à AJACCIO le 14 juin 1938.
Source officielleVENTES
68a37ac6ad24789c3b802aa2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
résulte de l’acte notarié.
Source officielle1re Chambre A
603709482b0ea4a3eafa2275
23 juin 2015
23 juin 2015
. *** Les faits, la procédure et les prétentions : Par acte authentique en date du 23 juin 1997, les époux [V] ont vendu aux époux [C] un bien immobilier situé sur la commune de [Localité 2]
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6801e1939b53b0c2f5373eab
17 avril 2025
17 avril 2025
condamnation tant des époux [H] que des époux [L] à leur payer in solidum la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts, au motif qu'ils sont victimes à la fois de la négligence des premiers quant à la rédaction
Source officielle2ème Chambre
64a7afc43bcaf505db6964e0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
débiteur devra accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au créancier poursuivant des démarches accomplies à cette fin, Dit que le notaire chargé de la rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a1c
18 octobre 2007
18 octobre 2007
En réponse à un courrier du notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique de vente portant sur l'immeuble avisant les acquéreurs de ce que la signature aurait lieu le 24 mars 2005 et qu'ils bénéficiaient
Source officielleChambre 1-2
5fda0b0e1a427a4dba15c97b
10 octobre 2019
10 octobre 2019
novembre 2006, conclu entre les mêmes parties, celles-ci sont convenues de procéder à une prorogation du bail à construction et se sont mises d'accord sur les modalités de celle-ci, dans l'attente de la rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94060
15 juin 2018
15 juin 2018
* * * Par acte authentique du 4 février 2011, reçu par Mme Nicole M... notaire associé au Bourget (Seine-Saint-Denis) M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906fa
29 mai 2013
29 mai 2013
Ils considèrent n'avoir commis aucune faute dans la rédaction de l'acte de partage reçu le 4 novembre 2002 par Maître Y....
Source officielleChambre 1-1
661f65fb2313f20008a52517
16 avril 2024
16 avril 2024
Considérant que l'impossibilité de recouvrer cette créance était due à un manquement commis par le notaire dans la rédaction de l'acte authentique du 15 février 2002, par acte du 10 janvier 2017, M.
Source officielleSaisies immobilières
686834254965b5d9df322a8f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
en vertu de l’article R 322-21, alinéa 4, du Code des procédures civiles d’exécution, aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé, sauf engagement écrit d’acquisition et afin de permettre la rédaction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300119
8 février 2018
8 février 2018
vendu ; que le fait pour Maître Z... qui avait pourtant reçu quelques mois auparavant du vendeur l'état de division et le règlement de copropriété (le 30 mai 2008) de ne pas avoir vérifié, lors de la rédaction
Source officielle1ère chambre civile B
603362b800cc321461ff7b11
27 juin 2017
27 juin 2017
La réitération de la vente par acte authentique est intervenue par acte authentique du 28 juillet 2011 au prix de 8 472 781 euros.
Source officiellePage 15 sur 2804