:6pt; text-indent:-15.05pt } .sAF0B4C7 { margin-top:12pt; margin-left:48.75pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-17pt; font-size:10pt } .sA20670C4 { margin-top:12pt; margin-left:48.75pt; margin-bottom:6pt

intervenir ; que la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, aux termes de l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2562 du 2 novembre 1945, représentant l'ensemble de la profession et à ce titre, étant investie

D C, titulaire du grade de sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels, était employé par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Nord et affecté au centre d'incendie et de secours

The company had not verified the pilot’s qualifications. In the present case the pilot was not qualified to fly the aircraft given to him.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Lecheres Invests n'est pas admis.

La société ne pouvait ni le payer à un niveau inférieur à sa qualification et à son poste réel, ni le faire travailler dans des fonctions pour lesquelles il n'était pas qualifié.

étant l'inventeur, tant lors des négociations que lors de la signature des Conventions, était mensongère, dès lors que le véritable inventeur de l'épave était Ion D... ; que, même si les investisseurs

B... et de Me Lambert représentant le service départemental d’incendie et de secours de la Côte d’Or. Considérant ce qui suit : M.

:italic } .s451A1BF5 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s377C1984 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent

A, - et les observations de Me Poput, représentant le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle. Considérant ce qui suit : 1. M.

; que les articles 248 et 249 des conditions générales de cette police, relatives à la perte de la valeur vénale du fonds consécutive à un sinistre incendie, prévoyaient que "la garantie est acquise :

commis une erreur de droit en jugeant que l'administration apportait la preuve que les frais de voyage et de déplacement de Mme C n'avaient pas été engagés dans l'intérêt direct de la société Lecheres Invests

commercial en contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que, sauf à violer la loi des parties, la qualification

Sur la qualification de terrain à bâtir : L'article L322-3 du code de l'expropriation impose la réunion de deux conditions cumulatives pour qu'un terrain soit qualifié de terrain à bâtir : - qu'il

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Les Hauts de Cocraud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                      , 2°/ la société EURL Maringe investissement

de déchets inertes au sens de l'article 266 sexies III du code des douanes ; qu'en affirmant globalement que la qualification de déchets inertes était revendiquée à tort par la société SEDA, la cour d'appel

Rendering unconscious also qualifies as use of serious violence. 2.

:14.2pt } .sBB5E682E { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt } .sF604F523 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; font-size:14pt } .s147369FC { margin-top:12pt; margin-bottom:18pt; text-indent

Enfin, la fiche métiers 1.11 définit ainsi l'agent des services de sécurité incendie, qualification revendiquée par monsieur [D]: ' L'agent des services de sécurité incendie est un agent de sécurité qui

{ margin-top:12pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt } .s888E4C48 { margin-top:18pt; margin-left:31.75pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-20.15pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold