585 F-D Pourvoi n° Z 14-22.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

établissements ; / 3o Soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités

établissements ; / 3° Soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités

d'exploitation amélioré de + 18 %, et un soulignement des moyens consacrés à l'entretien, la sécurité, la mise à niveau et la valorisation des actifs ; que le choix, dans ce contexte, d'une action de publicité

Suisse , 28 mars 1990, § 55, série A no 173), même lorsqu’il s’agit d’une publicité commerciale ( Casado Coca , précité, §§ 36-37) ou lorsque le but poursuivi est lucratif (voir, Autronic AG c.

Invoquant des faits de concurrence déloyale et des pratiques commerciales trompeuses, l'EURL Fitleaness, M.

Quand bien même elle n'était pas un éco-organisme titulaire d'un agrément, cette société, qui indiquait d'ailleurs elle-même agir " comme un éco-organisme " dans le cadre de sa publicité commerciale, était

La société Mico réalise et commercialise des abris destinés à la protection des chariots utilisés par la clientèle des grandes surfaces commerciales ; elle explique qu'elle a notamment obtenu pour un abri

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause, sur sa demande de la société Gewiss France ; Donne acte aux sociétés Nergeco France et

Pourvoi n° V 15-10.635 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

, un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

La société l'Alsace Publicité, sa filiale, est la régie publicitaire du journal en charge de la collecte des publicités commerciales et des petites annonces.

erreur sur l’existence, le prix et les conditions de vente d’un service, la portée des engagements pris, l’identité du prestataire, en annonçant sous forme de factures de France Télécom, des offres de publicité

de conseil, service public en dehors des heures d'ouverture des commerces...) ne peut suffire à considérer le recours par GALEC à des méthodes de publicité commerciale traditionnelle comme un procédé

Laurent Guth, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

établissements ; 3° Soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités

établissements ; / 3° Soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités

six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, interdit l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité