prorogation de cette société et sa dissolution au 28 septembre 1985 ainsi que par voie de conséquence la dissolution de la société de fait créée par contrat du 10 janvier 1991, d'avoir prononcé son exclusion

Que si l'évaluation proposée par M.

., et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : GIRARD A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

RENNES, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1987, qui l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende pour contravention de coups ou violences volontaires et a prononcé

que "les actes sollicités par cette partie civile sont tels, que ce supplément d'information reviendrait à reprendre totalement l'instruction déjà effectuée au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence

avant la décision cassée ; qu'en cas de cassation totale, la cour de renvoi est saisie de l'ensemble du litige dans tous ses éléments de fait et de droit, sans que le rejet de certains des moyens proposés

Il nous a proposé un nouvel acheteur : le promoteur des Maisons Eden et avons par conséquent signé une nouvelle promesse de vente (…) avec ce dernier » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour écarter

serait prononcé le 24 février 1999, l'absence des parties ou de leur représentant à l'audience de prorogation ne peut conférer à la décision un caractère autre que celui qui lui est légalement attribué

Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 1999, qui, pour provocation publique à la haine raciale, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a

le sens et la portée des propos injurieux incriminés, tenus dans l'intention de les voir diffusés. 10.

Mais sur le moyen proposé par le procureur général et le second moyen proposé pour M. [V] Enoncé des moyens 11.

ainsi compte de la possibilité pour les statuts de prévoir une décision de prorogation à la majorité, ce qui était le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 1844-6 du code civil. » Réponse

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article L. 122-6 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Denyse X..., épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Sur le moyen proposé pour la société [1], le moyen proposé pour M. [M] et le moyen proposé pour la [2], pris en leur seconde branche Enoncé des moyens 4.

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 novembre 2000, qui, après leur condamnation pour faux et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., épouse Y..., domiciliée [...]                         , contre l'arrêt rendu le 23 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence