il n'était pas indiqué que cette société avait donné mandat à la société Hippo gestion et cie pour le recevoir en ses lieux et place, la cour d'appel a dénaturé le protocole signé entre les parties le

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 22 septembre 2022, RG n°19/00341), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 16 mai 2019, pourvoi n° 18-13.349), et les productions, aux termes d'un protocole d'accord

les documents qui lui sont soumis ; 2°/ subsidiairement que, d'une part, les stipulations d'un protocole d'accord préélectoral qui méconnaissent les principes généraux du droit électoral ne peuvent être

et viole ainsi l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui affirme que ces mentions sont relatives au renouvellement du protocole lui-même ; alors, d'autre part, que le litige sur l'ajustement ou

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 5 mai 2006, le tribunal d'instance de Pontoise a déclaré recevable la demande du syndicat CFE-CGC et a annulé le protocole

que le préavis a été prorogé par l'employeur jusqu'au 30 juin 1995 ; que c'est dans ce contexte qu'un conflit avec piquet de grève a été déclenché devant l'étude de Me Y... auquel il fut mis fin par protocole

d'accord, par application de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le protocole d'accord et les paiements effectués en

officiers la marine marchande ; alors, en outre, que le personnel officier et le personnel d'encadrement médical ont fait l'objet de listes distinctes électeur et éligible ; alors, enfin, que le protocole

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2022), par un protocole du 23 octobre 2014, M.

Assignée par la bailleresse en paiement de diverses sommes en exécution du protocole, la locataire a formé une demande reconventionnelle en nullité de ce protocole et, par voie de conséquence, en nullité

d'accord préélectoral ; qu'en outre, ce syndicat ne pouvait récuser le contenu du protocole puisqu'il s'était manifesté pour le second tour et avant même le premier ; Mais attendu que l'affichage d'une

Le moyen est pris de la violation des articles 1er, 6 §§ 1 et 3, 13, 14, 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du septième protocole additionnel à ladite Convention, 1er du douzième protocole

de déclarer sa demande irrecevable car prescrite, alors : « 1°/ que le droit à indemnisation pour privation indue de la plus-value attachée à un bien exproprié, fondé sur l'article 1er du premier protocole

d'accord du 22 janvier 2015 relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires pour l'année 2015 ; que ce protocole faisait référence à un courrier du 8 décembre 2014 invitant à l'engagement de négociations

prud'hommes de Strasbourg, les condamnations prononcées seront privées de fondement juridique, dès lors que, après avoir retiré la décision du 2 juin 1953, l'Administration aura refusé d'agréer le protocole

prud'hommes de Strasbourg, les condamnations prononcées seront privées de fondement juridique, dès lors que, après avoir retiré la décision du 2 juin 1953, l'Administration aura refusé d'agréer le protocole

restaurant, moyennant une redevance annuelle de 450 000 francs payable en plusieurs échéances, l'acte prévoyant en outre l'achat du fonds par la société Artico à partir de la saison 1994 ; que, par un protocole

du 5 septembre 2016, la société Azurial avait violé ce protocole, la société Financière AD a assigné celle-ci pour en obtenir la résolution et la condamnation de cette dernière à lui payer des dommages