à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités ; Et attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que les délégués du personnel avaient été consultés pour le reclassement

X... au moment de la reprise, qui ne pouvaient qu'aboutir à la même proposition de reclassement déjà faite à l'intéressé dans le cadre de la procédure de licenciement économique et que celui-ci avait déjà

plastiques en qualité de magasinier livreur, a été promu responsable de magasin à compter du 1er juillet 1995 ; qu'il a été licencié le 6 novembre 1997 pour incapacité à remplir sa mission et refus d'une proposition

Par courrier en date du 23 février 2022 la société [1] a communiqué à Mme [C] trois premières propositions de reclassement.

4-1 du Code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause les propositions de reclassement interne énoncées dans un plan social s'apprécient au regard des possibilités de reclassement dans l'entreprise

à partir du 10 heures le matin ; qu'en s'abstenant de rechercher si la proposition de reclassement n'était pas à ce titre encore incompatible avec les conclusions du médecin du travail, la cour d'appel

selon le moyen, qu'il résultait manifestement de l'avis du médecin du travail que l'état de santé de Mme X... la rendait inapte à ses fonctions d'aide-soignante, que ce même avis ne comportait aucune proposition

de reclassement car nous n'avons pas besoin de profil de plieuse, d'autre part nous avons le cabinet ACHEOS qui fera des propositions de reclassement à ces personnes".

entraîner la suppression des postes ainsi créés ; que dans ces conditions, le motif économique du licenciement de Monsieur Pascal X...est fondé ; que Monsieur Pascal X...conteste avoir refusé la proposition

Il est acquis que la SOCLOVA a fait dés le 6 novembre 2006 à Madame X... une proposition de changement de poste qui ne peut être retenue comme une proposition de reclassement puisque ni la médecine du

X... ; que la proposition de reclassement précise que la qualification, la rémunération et le lieu de travail de M.

licencié pour motif économique le 20 octobre 2008 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aucune proposition

[K] de sa demande de rappel de salaire, qu'il avait refusé sans motif légitime, la proposition de reclassement qui lui avait été faite conformément aux préconisations du médecin du travail, quand il résultait

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises » ; qu'il n'est pas discutable que la proposition de transfert du contrat de travail à la Société Sodexho n'était pas une proposition

paiement de diverses sommes, l'arrêt retient qu'il n'a pas été constaté l'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise ; qu'il n'apparaît pas plus que le médecin du travail aurait effectué des propositions

X... avait d'abord accepté une proposition de reclassement dans un emploi de préparateur de commande dans une autre société, où il avait été détaché, et que c'est à la suite de son refus de poursuivre

médicale de reprise du travail ; alors, encore, que l'employeur, en replaçant la salariée, à la suite des arrêts de travail, au même poste, a méconnu les avis du médecin du travail et n'a fait aucune proposition

profil professionnel et d'individualiser au mieux les propositions de reclassement ". 4.