EUROFLACO DIJON a déclaré avec retard l'accident du travail à la Caisse et qu'aucune feuille d'accident n'a été remise à [M] [S], - la proposition de mutation faite par la S.A.R.L.

A..., délégué du personnel, n'était pas de nature à établir que, ce 27 novembre 2012, seule une information orale avec été donnée par l'employeur sur une éventuelle proposition de mutation de Mme Y...

Y... le 9 janvier 2003 protestait d'abord contre la proposition de transfert de son poste de chef comptable à SAINTE-SAVINE et la demande qui lui était faite d'accepter ou de refuser la mutation sur ce

en soient modifiées, que l'employeur a néanmoins fait procéder à une enquête interne dont les résultats n'ont pas confirmé la situation décrite par l'intéressée et qu'en outre, il n'avait pas à lui proposer

avait exposé que la véritable cause de son licenciement était un licenciement pour motif économique que son employeur n'avait pas voulu mener à son terme et avait fait valoir, à cet égard, que la proposition

s'expliquer sur les motifs du jugement, dont il était demandé confirmation, selon lesquels le licenciement de Madame X... était consécutif à son refus de rejoindre le siège social du groupe et que la proposition

aussi compétitive que nos concurrents.Aussi, envisageons-nous pour ces raisons de regrouper direction et personnel administratif à BORDEAUX ; c'est la raison pour laquelle, dans ces conditions, une proposition

privant ainsi leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L.122-14-3 du Code du travail; et alors que, la société Prette et Compagnie établissait que sa proposition

la date de sa désignation en tant que délégué syndical ; que le 30 août 1988, elle a fait connaître à l'intéressé qu'il avait été repris par elle le 16 mai 1988 ; que le salarié ayant refusé une proposition

X... une proposition de mutation conforme dans une agence du centre ville du Mans.

BOGEN IMAGING FRANCE a été amenée à prendre la décision de déménager et d'implanter ses locaux et son siège social à RUNGIS, ce qui entraînait la mutation de Madame Nathalie X... ; qu'il résulte également

G. le 25 janvier 2013 indiquant qu'une proposition de mutation lui sera adressée par le service compétent ; les courriels qu'il a adressés à la direction des ressources humaines du groupe et à l'inspection

qui n'a pas été acceptée par Monsieur Bruno X... ; que l'employeur n'a pas tiré immédiatement les conséquences de ce refus ; que des tractations se sont engagées entre les parties et de nouvelles propositions

; -qu'il a été convoqué le 6 janvier 2014 au siège à Paris, qu'il lui a été annoncé le projet de vente de KISSAO à NOSIBE-ELH avec reprise de l'ensemble du personnel, excepté lui; qu'il lui a été proposé

Nous vous avons renouvelé la proposition de mutation sur le groupe Saint Charles et mis en 'uvre les moyens d'une visite rapide pour que vous puissiez nous répondre dans le délai raisonnable d'une semaine

en cas de mutation, elle ne pouvait être maintenue à l’échelon 5 ; - lors de l’entretien du 15 mars 2023, il a été proposé à Mme A... une mutation dans sa situation d’origine au 4ème échelon conformément

son employeur une application discriminatoire de la clause de mobilité, aux motifs que trois autres collègues de travail de la société appartenant à l'agence [Localité 6] [Localité 15] se sont vus proposer

[E] conclut à titre principal à l'infirmation de la décision entreprise et demande à la Cour de juger que la proposition de mutation qui lui a été faite constitue une rétrogradation, que la convention

, la Mutualité Française Normandie SSAM aurait dû lui imposer cette mutation et non la proposer.

Par courrier du 16 février 2005, Mme Z..., comme l'ensemble des salariés de la société SOSD, s'est vu proposer sa mutation à YAINVILLE, qu'elle a refusée le 7 mars 2005.