; que, le 4 janvier 2006, est intervenu un compromis de vente, avec indemnité d'immobilisation, entre Mme X... et la SAS AKERYS PROMOTION sur les mêmes biens, annulant la promesse unilatérale de vente

de la promesse de vente conformément à l'article 7 de la loi n° 1241 du 19 décembre 1963 qui ne s'applique qu'aux promesses unilatérales de vente, c'est par une interprétation souveraine, exclusive de

de promesse unilatérale de vente, qu'il exprimait l'acceptation de M.

X... fait grief à l'arrêt de dire que la promesse unilatérale de vente contenue dans le bail du 4 juillet 1999 est nulle et de nul effet à défaut d'enregistrement ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans

de la promesse unilatérale de vente du 21 décembre 2017 au 30 septembre 2018, - en conséquence, débouter la sas Actifbénodet de ses demandes, - la condamner à leur payer la somme de 15.000 € chacune

Si l'écart avec le montant maximal prévu à la promesse unilatérale de vente reste limité, il a ce faisant manqué au respect de ses obligations contractuelles.

I..., bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, à payer à M.

¿ certes imprécis ¿ de la promesse de vente que de la recherche de la commune intention des parties que la promesse du 21 septembre 1972 constitue une promesse unilatérale de vente ; que c'est avec pertinence

d'études et d'aménagement de la basse vallée de la Varenne de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de l'annulation de cette décision sur la promesse unilatérale de vente ; 2°)

de vente signée le 10 septembre 1999 entre la Communauté de communes du Quercy Caussadais et la SCI LES CONTINES est une promesse unilatérale de vente et de l'AVOIR déclarée nulle pour ne pas avoir été

de la lecture de la promesse unilatérale de vente et d'achat en date du 8 avril 2010 que le contrat conclu entre M.

, le 9 mars 2016, une promesse unilatérale de vente avec M.

. ont, le 11 mars 2009, consenti à la Safer du Languedoc-Roussillon (la Safer) une promesse unilatérale de vente sur diverses parcelles ; que le 19 mars 2010, la Safer a avisé le notaire chargé de la vente

la conclusion de la promesse de cession des parts sociales de l'éventualité de non réalisation de ces deux promesses unilatérales de vente, ni même qu'elle ait exprimé de manière non équivoque des doutes

Elles ne s’appliquent pas non plus à une promesse unilatérale de vente intégrée à un protocole d’accord valant transaction et, plus généralement, lorsque la promesse unilatérale de vente ne constitue qu

La promesse unilatérale de vente du 20 novembre 2023 contient une condition suspensive relative à l’obtention par M.

bail des locaux à usage de bureaux à la société Défense, sites et frontières (la société DSF) ; que, le 12 mai 1998, elle lui a consenti, pour une durée de quinze ans à compter du 5 août 1997, une promesse

X... une promesse unilatérale de vente d'immeubles, les ont vendus le 3 janvier 1989 à la société civile immobilière Les Grands Espaces III ; que M.