La période d'observation a été prolongée jusqu'au 12 novembre 2020 par jugement du 22 juillet 2021, puis le redressement paraissant manifestement impossible en l'état de la cessation d'activité du débiteur

Sur les diligences, il sera rappelé qu'il a été impossible d'exécuter la mesure d'éloignement de M.

S... en arrêt de travail depuis le 3 juin 2014, a bénéficié de prolongations d'arrêt de travail jusqu'au 29 septembre 2014 ; Que pour refuser la prise en charge de la prolongation allant du 4 août au 7

En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation.

Les deux médecins constataient que ses troubles rendaient impossible son consentement aux soins et imposaient des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale.

[F] [R], appelant, assisté de Me Thomas GUYARD, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [L] [J], interprète assermenté en langue Arabe présent lors du prononcé

18 décembre 2025, qu’elle essaie depuis le mois d’août 2025 de déposer sa demande de renouvellement sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France mais que cela est impossible

l'employeur ne lui avait pas communiqué son emploi du temps, pourtant indispensable au regard de l'emploi d'infirmière occupée par la salariée et soumis à des roulements, de sorte que son absence prolongée

.] ; qu'en l'absence de communication de ces éléments médicaux il avait été impossible de discuter le bien-fondé de la décision arrêtée par la CPAM ; qu'en considérant toutefois que les dispositions du

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

Q... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.

D..." et que "une odeur nauséabonde et suffocante a envahi le quartier et il est impossible de rester dehors", si bien qu'en énonçant que ce constat n'aurait pas permis de situer très exactement le lieu

Par jugement du 30 avril 2025, le tribunal de commerce de Caen a : - constaté que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, - prononcé la liquidation judiciaire de la SCI LE GUE PIERREUX

Par conséquent, en application de l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, la [5] a prononcé un refus total pour la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible.

la mesure de rétention ne doit pas être prolongée puisque devant être strictement nécessaire au sens de l'article L.741-3 du CESEDA.

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

[N] [E], appelant, assisté de Me Thomas GUYARD, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [J] [W], interprète assermenté en langue Arabe présent lors du prononcé

de chambre Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA Les parties ont été avisées que le prononcé