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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00443

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen commun et identique produit au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00770

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

factuelle suffisante ; que le tribunal correctionnel n'a pas retenu la bonne foi en raison d'une base factuelle insuffisante et d'un défaut de prudence, au motif que si les réquisitions de M.

Source officielle
CC

comm

613720e6cd580146773ef510

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

, alors, d'autre part, que, à supposer que la créance de la SCI n'ait pas été produite, tout créancier, inscrit ou non au bilan, qui bénéficie d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publicité et grevant

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f65b

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

du perfectionnement actif, en suspension des droits de douane, en vue de son raffinage et de sa réexportation ; que la société Eridania Béghin Say a exporté en avril et juillet 1991 du sucre blanc produit

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df48

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

ne sont pas, malgré la différence de traitement qui en résulte entre produits nationaux et produits importés, de nature à entraver les importations ; que les juges ajoutent que l'invocation d'une discrimination

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df49

Cassation

3 octobre 1994

3 octobre 1994

ne sont pas, malgré la différence de traitement qui en résulte entre produits nationaux et produits importés, de nature à entraver les importations ; que les juges ajoutent que l'invocation d'une discrimination

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df4a

Cassation

3 octobre 1994

3 octobre 1994

ne sont pas, malgré la différence de traitement qui en résulte entre produits nationaux et produits importés, de nature à entraver les importations ; que les juges ajoutent que l'invocation d'une discrimination

Source officielle
CC

cr

évrier 1993, qui, dans les poursuites exercéesc/Claude X

61372571cd5801467741dc6c

Cassation

21 septembre 1994

21 septembre 1994

Claude X... pour blessures involontaires, a, après condamnation définitive du prévenu, prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

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CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed6e

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

de grains ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100661

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

défectueux lui-même, y compris par ricochet, sont couverts par le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ; que la responsabilité du producteur ne peut être réduite ou supprimée que si

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cr

61372693cd58014677426acd

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 520 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00070

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

antiparasitaires et produits antiparasitaires à usage vétérinaire », sous laquelle elle commercialise un antiparasitaire à base d'un principe actif dénommé « fipronil » pour tuer les tiques et les puces

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soc

613722e6cd58014677402ec6

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

X... de la représentation en France des produits de la société Neos et de l'affectation exclusive des salariés à cette représentation; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100123

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes du premier de ces textes, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. 10.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02300_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

La SA Saint Louis Sucre, qui exerce à titre principal une activité de producteur de sucre à base de betteraves et qui est membre du groupe Südzucker, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00120

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Pour justifier d'un usage sérieux de la marque « Baron [G] » pour le produit « floc de Gascogne », la société [Adresse 7] a produit, en appel, des photographies d'une étiquette portant les mentions « Floc

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02434

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Des mémoires en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

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civ1

60794d829ba5988459c48903

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

s'éteignent dix ans après la mise en circulation du produit, que les produits litigieux avaient été mis sur le marché avant la notification de la directive aux Etats membres, la cour d'appel a violé les

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cr

61372653cd58014677424ad3

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

en provenance de l'Etat d'Israël, a incité ceux-ci à tenir compte de l'origine des produits et, par suite, à entraver l'exercice normal de l'activité économique des producteurs israéliens ; que les propos

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CC

comm

61372433cd58014677413770

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

"Biotherm", enregistrée sous le n° 1 435 763 pour désigner notamment les produits de beauté, produits pour toilette, produits de soins à base de plancton thermal, produits pharmaceutiques et hygiéniques

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