Dans ces conditions, Mme A... était en mesure de comprendre les raisons de la procédure disciplinaire envisagée et le moyen de procédure tiré de ce que ce courrier ne comportait pas, avec une précision

la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) sur leur demande tendant à l'engagement d'une procédure

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

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Toutefois, ce droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

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la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal. (…) ».