AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b539ba5988459c42ab1
7 décembre 1982
7 décembre 1982
IMPOSSIBLE, QUE LA SITUATION DOIVE S'APPRECIER EN 1963, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR QUE LA PARCELLE PELLEGRINO N'ETAIT PAS, LORS DE LA PRISE
Source officiellePage 15 sur 7954
1 SS
CETAT:CETATEXT000007822503
17 décembre 1993
17 décembre 1993
1417 du 31 décembre 1986 relatif au remembrement rural, avait été élaboré par la commission communale puis soumis, du 20 août 1991 au 21 septembre 1991 à une enquête publique, prévoyait des dates de prise
Source officielle