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159 071 résultats pour « prise de possession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794b539ba5988459c42ab1

Cassation

7 décembre 1982

7 décembre 1982

IMPOSSIBLE, QUE LA SITUATION DOIVE S'APPRECIER EN 1963, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR QUE LA PARCELLE PELLEGRINO N'ETAIT PAS, LORS DE LA PRISE

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007822503

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

1417 du 31 décembre 1986 relatif au remembrement rural, avait été élaboré par la commission communale puis soumis, du 20 août 1991 au 21 septembre 1991 à une enquête publique, prévoyait des dates de prise

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007828919

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

1417 du 31 décembre 1986 relatif au remembrement rural, avait été élaboré par la commission communale puis soumis, du 20 août 1991 au 21 septembre 1991 à une enquête publique, prévoyait des dates de prise

Source officielle
CC

civ3

60794cbc9ba5988459c46ae5

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

la prise de possession par les maîtres de l'ouvrage le 1er août 1987 étaient dès lors, devant le Tribunal, acquis aux débats et ne pouvaient être remis en cause devant les juges d'appel ; qu'en estimant

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deb9e9cdc6046d47400e97

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Composition : [...], Premier Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300226

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

de possession de l'ouvrage et le paiement du prix ou de l'essentiel du prix font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserve ; que la cour d'appel a, pour

Source officielle
CC

civ1

6079434f9ba5988459c41ef3

Cassation

1 juin 1976

1 juin 1976

REQUISITION, AVEC D'AUTRES, DES CLINIQUES DU GROUPE DE L'HERMITAGE EN VUE D'ASSURER LES SOINS NECESSAIRES AUX POPULATIONS MUSULMANES ET QUE LA PRISE DE POSSESSION DES CLINIQUES DE L'HERMITAGE ETAIT INTERVENUE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301494

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

La prise de possession du bien exproprié ne peut intervenir, régulièrement, qu'après paiement de l'indemnité d'expropriation ou consignation en cas d'obstacles à paiement tels que prévus au code de l'expropriation

Source officielle
CC

civ3

607941069ba5988459c3ffc6

Cassation

8 mars 1972

8 mars 1972

EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LADITE RECEPTION AVAIT ETE EFFECTUEE ET QUE L'ENTREPRENEUR SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR D'APPEL A REPONDU PAR DES MOTIFS INOPERANTS, QU'ELLE RESULTAIT DE LA PRISE

Source officielle
CC

civ3

6079410c9ba5988459c400fb

Cassation

17 octobre 1972

17 octobre 1972

L'EXCEPTION DU SEPTIEME ETAGE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE L'IMMEUBLE ETAIT, A CETTE EPOQUE, ENTIEREMENT ACHEVE ; QU'ILS EN ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT, DANS LA RECHERCHE DE LA VOLONTE DES PARTIES, QUE LA PRISE

Source officielle
CC

civ3

60794c339ba5988459c44f43

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

civile l'acquiescement non équivoque à une décision emporte renonciation aux voies de recours ; que dès lors, après avoir constaté que l'offre de paiement du 21 mai 1986 ne faisait aucune mention de prise

Source officielle
CC

civ1

60794ea89ba5988459c48f5f

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

les registres de l'ambassade de France dans ce pays, a saisi le juge des référés en désignation d'un séquestre judiciaire ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt attaqué énonce que la prise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300728

Cassation

24 juin 2008

24 juin 2008

Z... en annulation des décisions de préemption et de rétrocession et en paiement d'une somme en réparation du préjudice résultant de la prise de possession de la parcelle par le rétrocessionnaire en violation

Source officielle
CC

civ3

6137268dcd58014677426773

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la prise de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307332_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Par un arrêté n° 2023-0650 du 11 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a autorisé l'occupation et la prise de possession de biens immobiliers et d'emprises nécessaires à la réalisation du projet

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CC

civ1

60794bdb9ba5988459c4412e

Cassation

13 juin 1979

13 juin 1979

D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DIRECTE, ALORS QUE, D'UNE PART, CE SERAIT PAR UNE DENATURATION DES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT PU TIRER DE CE DOCUMENT LA CERTITUDE D'UNE PRISE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645367

Admin. suprême

2 mai 1973

2 mai 1973

A SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE ET INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA VOIE DE FAIT AYANT CONSISTE DANS LA PRISE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300281

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

faite au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que c'est au jour de la vente que s'apprécie la connaissance du vice ; qu'en se plaçant au jour de « la prise

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836994

Admin. suprême

12 juillet 1993

12 juillet 1993

, la prise de possession, par le maître de l'ouvrage, des ouvrages achevés doit être regardée comme faisant courir le délai de la garantie décennale ; qu'il s'ensuit que la Cour, en déclarant que, l'existence

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CC

civ2

60794b679ba5988459c42f3e

Cassation

14 juin 1984

14 juin 1984

X..., a poursuivi la vente forcée de la maison où résidait ce débiteur ; que le cahier des charges stipulait que la prise de possession de l'acquéreur interviendrait dans la quinzaine de l'adjudication

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