Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 13.

de fin d'année dite prime de treizième mois jusqu'au 21 janvier 1982 ; qu'à cette dernière date, cette prime était sur décision de l'employeur, intégrée au salaire mensuel ; Attendu que, pour débouter

de Belfort (CERCAT), association de la loi de 1901, qui avait engagé Mme X..., le 23 juin 1969, en qualité d'employée de bureau-aide-comptable, puis de comptable à compter du 1er janvier 1972, a été intégré

soutenant que le fait d'intégrer la prime de bilan au salaire de base constituait une modification substantielle de son contrat de travail, dès lors que cette intégration était accompagnée d'une absence

isolément sur les dits bulletins de salaire et qu'il convient de considérer que ces primes ont été intégrées définitivement au salaire de base comme rémunérant le temps de travail effectif de sorte que

en cours pour la prime concernant le premier semestre, soit un demi-mois ; - au 31 décembre de l'année en cours pour la prime concernant le deuxième semestre, soit un demi-mois.

prime de benne/harmonisation), pas liés à l'organisation ou à l'exécution du travail, à la différences des primes de qualité de service, primes RDP et primes multi matériaux, et devant nécessairement

directe du droit de l'Union européenne dans les droits internes des Etats le principe de l'interprétation conforme, ensemble l'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3°/ que le droit de

de 12 salaires bruts mensuels ; que la prime de vacances et le treizième mois ne sont pas pris en compte dans le calcul de la prime d'ancienneté ; - que les termes de l'article 22 de l'accord national

internet de la société, qu'ainsi l'intéressé devait partager les mandats immobiliers conclus avec les clients et avait accès aux biens présents sur le site internet de sorte que son activité était intégrée

, l'intégration, à une seule reprise, d'une période d'arrêt de travail de 19 jours au cours des mois de juillet et d'août 2009 dans le calcul de la prime semestrielle payée à Monsieur Y... au mois de décembre

procédure : 14 426,96 F -indemnité de licenciement : 7213,48 F -indemnité de préavis : 28 853,92 F -indemnité pour licenciement abusif : 144 269,60 F A titre infiniment subsidiaire si le montant moyen des primes

procédure suivie contre Mélina Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

, - l'organisation des formations utilisateurs dans le cadre de la phase d'intégration, - l'assistance au démarrage et notamment la prise en charge de la relation entre Solo et l'intégrateur : réunions

d'objectifs /année 2006) , 5000 euros (prime d'objectifs /année 2007) ' 1 666,66 euros (prime d'objectifs /année 2008 au prorata temporis) ; ' 10 500 euros de préavis conventionnel (article 37) et 1050

Attendu que la banque n'avait donc pas l'obligation d'intégrer ces frais de notaire au calcul de son taux effectif global, alors qu'elle était justifiée à intégrer les seuls frais liés à la prise de garantie

mais intégrée dans le salaire de base de l'intéressé qui bénéficiait d'un salaire assez nettement supérieur au minimum conventionnel; alors, en outre, que la cour d'appel n'a pas donné de base légale

, alors, selon le moyen : 1 / que la présomption posée par l'article L. 120-3 précité est détruite lorsque la personne se trouve dans un lien de subordination, ce qui est le cas lorsqu'elle est intégrée