que l'inspectrice n'a pas relevé ; - à titre subsidiaire, elle est illégale en raison de l'inopposabilité de cet accord de performance à son égard.

; - à titre subsidiaire, elle est illégale en raison de l'inopposabilité de cet accord de performance à son égard.

Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles, mises en oeuvre à son égard.

professionnelle a été jugée satisfaisante doivent être ensuite examinées. 15.

pas lié à la performance du salarié mais à celle du groupe, que 50 % de ce bonus était lié à la performance du groupe et payé si l'EBITDA1 2009 pro forma du groupe Turf Editions était supérieur à 16 millions

", gratification supplémentaire accordée en sus de la prime de performance aux collaborateurs ayant bénéficié de cette dernière au titre de l'exercice précédent, la prime litigieuse étant quant à elle

technique et qualité proposé » et n°2 « prix des prestations ».

La SELAS Alliance, prise en la personne de Maître [N], et la SELARL [T], prise en la personne de Maître [T], ont été désignés ès qualités de co-mandataires liquidateurs de la société Majencia.

de la géothermie ; Sur l'intervention de l'Association française des professionnels de la géothermie : 1.

X... une somme de 133, 66 euros en remboursement de la prime de performance du mois de septembre 2007 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, « en ce qui concerne la prime de performance, M.

Il suit de là que, au sein de la société Rexel France, les compétences professionnelles, la performance et la qualité de travail fourni par chaque salarié apparaissent appréciées de manière objective,

de 5 %, et ses collègues des régions limitrophes également en progression.

M... entretenait une confusion entre sphères privée et professionnelle avec ses subordonnées hiérarchiques et collaboratrices directes, et tenait des propos à connotation sexuelle totalement inadaptés

en place de cette prime, qui fixait précisément les règles collectives et individuelles d'attribution de ladite prime, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L

[I] qui soutient que l'employeur lui a refusé la prise d'heures de délégations aux mois de septembre et octobre 2017, verse aux débats un courrier de la SARL B2M PERFORMANCE du 23/11/2017, aux termes duquel

notamment de voir reconnaître l'existence d'une discrimination ; que par arrêt du 8 juin 2006, la cour d'appel de Rennes l'a débouté de ses demandes de modification de sa classification, de rappel de prime

La SELAS Alliance, prise en la personne de Maître [G], et la SELARL [U], prise en la personne de Maître [U], ont été désignés ès qualités de co-mandataires liquidateurs de la société Majencia.

étaient soumis, la cour d'appel a estimé, sans encourir aucun des griefs du moyen, que l'ensemble des motifs énoncés dans la lettre de rupture n'étaient pas démontrés, de sorte que le licenciement était privé