prétendument créée de fait avec lui pour l'exploitation d'un garage ; qu'à titre subsidiaire, elle a demandé le paiement du montant de ses prestations excédant la contribution normale aux charges du mariage

grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, et que l'atteinte, même grave, à la "dignité" du mari ne saurait suffire à établir que l'arrêt attaqué a pris en considération la première des

I. constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations de mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil; Mais attendu que

s'analysait en une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; d'où il suit qu'en statuant aux seuls motifs ci-dessus, la cour d'appel

le divorce aux torts réciproques des époux a l'obligation de rechercher si les faits retenus à l'encontre de chacun d'eux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

[J] [X] et Mme [T] [D] ont contracté mariage le 14 septembre 2019 à AVION, sans contrat de mariage préalable.

Z..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., divorcée Z..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux

R... alors, selon le moyen : 1°/ que chaque époux a le pouvoir de disposer de ses gains et salaires à titre gratuit ou onéreux après s'être acquitté de la part lui incombant dans les charges du mariage

prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si les faits retenus constituaient une violation, grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

X... n'établit pas être confronté à une situation d'une exceptionnelle gravité, et qui n'a pas apprécié la situation au jour où elle statuait, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la prestation compensatoire est accordée, s'il existe une disparité créée par la rupture du mariage

a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, et alors enfin que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant par là-même

[N] [H] avait fixé son domicile de nationalité hors du Sénégal au jour de l'indépendance était rapportée par les relevés de carrière de ce dernier et la nature de son emploi comme marin dans la marine

normalement contribué aux charges du mariage ; que, dès lors, en déboutant M.

en exercice demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de : 1°) la Commune de Santa Maria

... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 1999) qui a prononcé le divorce des époux Z... à leurs torts partagés, d'avoir retenu comme fautif au sens de l'article 242 l'adultère du mari

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

du 16 décembre 1988, la société Marine Club Hôtel de Saint-François (société Marine Club) a promis de vendre en l'état futur d'achèvement un immeuble à usage de résidence de tourisme à la société Marifa