Star Diet, lui rappelant qu'à défaut dans le délai d'un mois, elle n'hésiterait pas à faire constater la rupture des relations contractuelles du fait de son comportement.

[W] et à la Selarl [W] Associés de rapporter la preuve d'une grief du fait de l'absence de reproduction de cet article.

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

fins de la poursuite et de débouter la partie civile de ses demandes ; Que le prévenu n'articule aucun fait susceptible de caractériser à l'encontre de la partie civile une faute dans l'exercice de

Elle lui rappelait son SMS du 6 septembre précisant que la vente interviendrait avant le 30 septembre sans viser une autre opération et elle ajoutait vouloir faire application d'une clause de déchéance

Constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

La société Dumont Immobilier fait valoir que M. et Mme G... ne rapportent pas la preuve d'un dol ou d'une manœuvre dolosive, que l'expert a conclu à l'existence de vices apparents lors de l'acquisition

La mise en œuvre des pouvoirs d’instruction, prévus à l’article R. 611-10 du code de justice administrative, constitue un pouvoir propre du juge.

diffamation envers un particulier et, en conséquence, a débouté les parties civiles de leurs demandes ; " aux motifs qu'il résulte des pièces produites que X... et André Y... exploitent en société de fait

de vente, alors qu'il en existe 26.000 en France.

de la vérité des faits diffamatoires, excipent de leur bonne foi ; Considérant que, de son côté, Christian X... fait valoir que la bonne foi ne saurait être admise au bénéfice des défendeurs aux motifs

de licenciement, sous peine de ne plus pouvoir invoquer la faute grave ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement invoquait tant les faits de dénigrement, de critiques excessives et outrancières commises

injurieux et diffamatoire, tentative de lui faire signer des avenants contraires à ses intérêts, stress excessif).

de son addiction à l'alcool, son côté manipulateur, le fait qu'il avait reçu des espèces lors de la vente de son véhicule professionnel et qu'il existait des ventes dépourvues de toutes factures.

Y... de ne plus venir au bureau; que le 28 octobre 1992, elle lui a notifié son licenciement pour faute lourde ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Fiduciaire européenne :

X... ainsi mis en cause dans ses fonctions de directeur central du renseignement intérieur ; que sur l'offre de preuve, il est fait état, d'une part, du procès-verbal d'audition de M.

appliquer la loi islamique sur le territoire français, en se rendant le cas échéant coupable de faits pénalement répréhensibles pour ce faire, pour ce faire, porte atteinte à son honneur et à sa considération