depuis le 02 juillet 2009, terme des trois ans de la perception pénale courant depuis la dernière perception d'allocations indues invoquée par l'accusation, et en estimant que cette prescription était

"que la prescription n'était pas acquise lors de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989 modifiant l'article 7 du Code procédure pénale et ouvrant un délai de 10 ans à compter de la majorité de

, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 2, 6, 8, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

commises avant leur entrée en vigueur les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines à la condition que les prescriptions ne soient pas déjà acquises ; que l'article

Il a été établi que 287 ordonnances présentaient des falsifications, notamment, soit de la date de prescription initiale, soit de la durée de celle-ci qui était allongée, soit du libellé de la prescription

Y... ; que, par suite, l'arrêt attaqué, faute de satisfaire aux prescriptions de l'article 592 du Code de procédure pénale, sera déclaré nul" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux par altération frauduleuse de la vérité

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-1 du Code pénal, 8, 86 alinéa 3, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire

» ne limitait pas ses prescriptions à celles régies par l'article R. 111-2 de ce même code, la cour d'appel a violé l'article 111-4 du code pénal, ensemble les articles R. 111-2 et L. 480-4 du code de

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique dirigée contre Henri X... ; "aux motifs que "entre juin 1987 et le 18 février 1993, la prescription

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 ancien et 222-23 nouveau du Code pénal, 7 du Code de procédure pénale, de la loi du 10 juillet 1989

la victime, soit au 7 mai 2003 ; que la loi du 9 mars 2004 a de nouveau modifié l'article 8 du code de procédure pénale pour porter à dix ans le délai de prescription des « délits mentionnés à l'article

Maurice Y..., a été victime d'un accident mortel du travail ; que l'employeur a été condamné pénalement par un jugement du 5 avril 1996 devenu définitif ; que la cour d'appel a débouté Mme Sylviane Z..

, 432-15 et 432-17 du nouveau Code pénal, 6, 8, 201, 202, 231, 469, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé de renvoyer

raciale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 441-1 du Code pénal

pénale et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

pénale et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

pénale et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.