était un contrat de prêt de main-d'oeuvre et non un contrat de sous-traitance ; "alors que, dans des conclusions demeurées sans réponse, Y... avait fait valoir qu'aux termes de la convention-cadre

La caisse affirme que la relaxe est sans incidence sur le redressement puisque les gérants ont été condamnés pour prêt de main d'oeuvre illégale.

; "alors que le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif est réalisé par la mise à la disposition de l'entreprise utilisatrice pour une durée déterminée de salariés dont la rémunération est calculée en

Ces règles sont applicables aux prêts de main d''uvre entre les sociétés intra-groupe et donc entre société mère et filiale.

de main d'oeuvre revêt un caractère lucratif pour l'utilisateur dès lors qu'il lui permet de réaliser une économie quelconque ; que revêt donc un tel caractère le prêt de main d'oeuvre qui transfère à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 2 mai 1992 par l'Union des mutuelles et oeuvres sociales interrégionales

Une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié

- Sur le prêt de main d'oeuvre illicite En application de les articles L8231-1 et L8241-1 du code du travail, 'toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est

B... et d'avoir débouté ce dernier de ses demandes tendant au paiement par l'employeur de dommages-intérêts en réparation des préjudices qu'il a subi du fait du prêt de main d'oeuvre illicite et du délit

Amublance Beaumontoise, dans le cadre d'une convention passée entre les deux sociétés pour le prêt de main-d'oeuvre sans but lucratif. Cette convention a été signée le 1er octobre 2003.

une entreprise de maçonnerie et se trouvait en outre dans l'incapacité financière de s'en procurer, faute de la moindre trésorerie ; que, si la procédure ne fait apparaître qu'un recours ponctuel au prêt

de main d'oeuvre illicite dès lors que les éléments de l'espèce font ressortir entre les deux sociétés une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre ce qui est prohibé

prud'hommes de Vichy compétent pour connaître du litige alors, selon le moyen, que le détachement temporaire et de courte durée d'un salarié auprès d'un autre employeur, en exécution d'une convention de prêt

Sur le travail dissimulé et le prêt de main d''uvre illicite Vu les articles L 8221-5 et suivants du code du travail, M.

pour l'aménagement du temps de travail " ; qu'il apparaît à l'évidence que les deux entreprises se sont livrées, sous le couvert prétendu d'un contrat de sous-traitance dont il n'est pas justifié, à un prêt

le débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que le recours aux sociétés de mise à disposition de personnel était illicite car toute opération ayant pour objet le prêt

MOTIFS : Sur le prêt illicite de main d'oeuvre : M.

illicite de main d'oeuvre : l'article L. 8241-1 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet le prêt de main d'oeuvre, dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre