POSTES ET TELECOMMUNICATIONS INTERDIT LE TRANSPORT DE LETTRE SANS DISTINCTION QUANT AU POIDS ; QUE X...

X..., le service des postes a prononcé du 20 mars 1978 au 19 mars 1981 à la réexpédition à Bar-le-Duc du courrier qui était adressé à l'intéressé à Saint-Memmie Marne ; que, pour refuser un nouvel ordre

Vu la procédure suivante : L'Office des postes et télécommunications de la Polynésie française a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir la décision

ELLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST REJETE.

LADITE CONDAMNATION A 2 000 F, TAUX MAXIMUM FIXE A L'ARTICLE R. 43 2EME ALINEA DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA POSTE, AUX TELECOMMUNICATIONS ET A L'ESPACE, enregistré le 27 août 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA POSTE, AUX TELECOMMUNICATIONS

D'INTEGRATION ILLEGALES DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE DECRET 64-753 DU 11 SEPTEMBRE 1964 ; VU LE DECRET 64-952 DU 11 SEPTEMBRE 1964 ; VU

ALSTHOM A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE R. 43, ALINEA 1ER, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST REJETE.

Vu le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 7 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON CONDAMNANT L'ETAT A PAYER UNE INDEMNITE DE 500 FRANCS

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AOUT 1976 PRESENTEE POUR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'Office des Postes et Télécommunications n'est pas admis.

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1982 et 29 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre des postes et télécommunications

et télécommunications a rejeté leur demande de communication d'un accord passé entre le ministre des postes et télécommunications et celui de l'intérieur concernant les conditions d'affranchissement des

ET TELECOMMUNICATIONS DE LOIRE-ATLANTIQUE REFUSANT DE L'AUTORISER A PARTICIPER AUX EPREUVES DU CONCOURS D'INSPECTEUR-ELEVE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; ENSEMBLE, ANNULER LA-DITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE

et télécommunications est autorisée à publier une liste des titulaires de comptes courants postaux, qui est livrée au public aux conditions fixées par arrêté du ministre des postes et télécommunications

du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est rejeté.