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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd86a02
29 avril 2003
29 avril 2003
Par décision du 5 mars 2003 statuant sur la demande de mesures conservatoires, le Conseil de la concurrence a : .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10604
23 mai 2017
23 mai 2017
financière de la clause de non-concurrence M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01643
22 septembre 2010
22 septembre 2010
X... était officiellement entré au service de la société concurrente Temporis située à Annecy, en méconnaissance de la clause de non-concurrence qui le liait à la société Synergie ; qu'en se bornant à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10512
24 octobre 2018
24 octobre 2018
déloyale à son préjudice, ayant consisté, notamment, à avoir « mis sur le marché un produit, directement concurrent du sien, sans respecter les dispositions des articles L 522-1 et suivants du Code de
Source officielleChambre 4-1
65336a93bb40ec8318f31bbf
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de non concurrence.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00858
6 octobre 2015
6 octobre 2015
X... de violer la clause de non-concurrence contenue dans l'acte de cession en exerçant une activité concurrente au travers de la société Pays basque énergie solaire (la société PBES) qu'il avait créée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10191
7 mai 2019
7 mai 2019
déloyale ; 1°) ALORS QUE le démarchage de la clientèle d'un concurrent au moyen de l'achat d'un mot-clé constituant sa dénomination sociale est illicite dès lors qu'il crée un risque de confusion entre
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
8 novembre 2021
examine si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d'une position dominante ou par création ou renforcement d'une puissance d'achat qui place les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11189
20 novembre 2019
20 novembre 2019
Q... avait méconnu la clause de non-concurrence en participant à la création d'une société concurrente dénommée Linkelin, immatriculée le 1er janvier 2014.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6031e9bbdca68a230692ed47
6 juin 2018
6 juin 2018
civile, d'infirmer le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau, de : * à titre principal : - dire qu'il relevait de la position conventionnelle 3.1 coefficient 170 à compter de son embauche
Source officielleChambre 4-6
67820c6f0f5e5278a79738f6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
pour faute fondé et valide'; dire la clause de non-concurrence valide et à la contrepartie proportionnée'; dire le rappel de salaire et ses accessoires infondés'; dire la demande au titre du préjudice
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00922
8 octobre 2013
8 octobre 2013
CONCURRENTS DE SUD INOX.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00436
8 février 2012
8 février 2012
X... a été engagé en qualité de directeur d'agence par la société Beten industrie selon contrat de travail à durée indéterminée du 5 novembre 2001 ; qu'il a ensuite exercé les fonctions de directeur des
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
668f76d89b65e642c5878600
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La distribution des billets de train qui est une activité ouverte à la concurrence est assurée par des canaux directs - des services commerciaux dépendant directement de la société mère ou par ses filiales
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
631ade29f575634f1371ee37
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Elle soutient qu'une demande visant les pratiques anticoncurrentielles est plus large que la concurrence déloyale, comprenant notamment les abus de position dominante de OGF via le détournement des convois
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05267
22 novembre 2016
22 novembre 2016
causé par l'infraction ; que l'infraction de tromperie prévue à l'article L. 213-1 du code de la consommation, a pour victime directe le cocontractant, aucun préjudice direct ne pouvant
Source officielleChambre Sociale
6349007f63d497adffda4326
13 octobre 2022
13 octobre 2022
technique automobile, - à ne pas s'intéresser directement ou indirectement à toute activité pouvant concurrencer celle de la Société .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10425
11 mai 2016
11 mai 2016
concurrence prohibés par la clause de non-concurrence - peu important le fait que l'intéressé n'ait finalement pas été engagé et/ou ne soit pas rentré au capital de cette société concurrente-, la cour
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d0f
9 mai 2001
9 mai 2001
, 27 octobre 1998), que, saisi à la fois par le ministre de l'Economie, par quatre entreprises de pompes funèbres et par l'Union nationale des entreprises de services funéraires, le Conseil de la concurrence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10037
16 février 2016
16 février 2016
[T] de « faire valoir », directement ou indirectement, un fonds similaire, doit être interprétée comme incluant l'interdiction de mettre ses compétences au service d'une société concurrente ; que cette
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