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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2102560_20230818
18 août 2023
18 août 2023
et à défaut à autoriser VNF à remettre en état le domaine public fluvial aux frais du contrevenant.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04660_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Port autonome de Paris, aux droits duquel vient l'établissement public Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bcd
17 janvier 2002
17 janvier 2002
l'usine de SAINT-LIN à TOURNAI (Belgique) ; une lettre de voiture internationale type CMR nä 2308142 en date du 25 août 1995 a été émise, sur laquelle la Société A.E.T. figure comme expéditeur et le Port
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bd1
17 janvier 2002
17 janvier 2002
l'usine de SAINT-LIN à TOURNAI (Belgique) ; une lettre de voiture internationale type CMR nä 2308142 en date du 25 août 1995 a été émise, sur laquelle la Société A.E.T. figure comme expéditeur et le Port
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300071_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
: A- Les aménagements de cours d'eau réalisés sur le domaine public fluvial ; B - la déviation de cours d'eau ; () ".
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008003292
27 février 1998
27 février 1998
jugement du 2 avril 1992, par lequel le tribunal administratif de Paris, sur déféré du procès-verbal de contravention de grande voirie, l'a condamnée à évacuer son bateau de l'ensemble du domaine public fluvial
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00494_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’établissement public VNF a, par un procès-verbal dressé le 25 février 2022, constaté le stationnement sans droit ni titre sur le domaine public fluvial, sur le territoire de la commune du Port-Marly
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2107690_20230228
28 février 2023
28 février 2023
D, pour avoir, aux Ponts-de-Cé, porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public fluvial. 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206661_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En l'espèce, saisi d'un dossier à porter à connaissance présenté par M.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2402313_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Selon l'article L. 2132-11 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public fluvial des ports maritimes sont définies au titre
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2402458_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
C pour stationnement illégal de son véhicule Opel Mokka Eco Flex sur le domaine public fluvial, rive gauche du canal de la Marne au Rhin Est, au port Sainte-Catherine à Nancy ; - les faits ainsi constatés
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2404282_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de son article L. 2132-10, applicable au domaine public fluvial : " () Nul ne peut procéder à tout dépôt () / Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 €.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026477808
10 octobre 2012
10 octobre 2012
A au paiement d'une amende sur le fondement de l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure précitées doivent être rejetées ; 13.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2202474_20230818
18 août 2023
18 août 2023
A B au paiement d'une amende de 1 000 euros pour occupation sans titre de son véhicule sur le domaine public fluvial ; 2°) au titre de l'action domaniale, à la remise en état du terrain par l'enlèvement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
édure de contravention de grande voirie engagéec/M. A B
DCA_21LY02018_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A B, la confiscation du bateau Louette stationnant sans droit ni titre sur le domaine public fluvial au port de Dijon.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2404015_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Ces dispositions visent à maintenir le domaine public fluvial dans un état permettant qu'il en soit fait un usage conforme à sa destination et à assurer la sécurité de la navigation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102394_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Dans le cadre du projet intitulé Aménagement de la partie sud de Bonnegrâce et de l'extension du port de la Méditerranée, la société Eiffage Travaux Maritimes et Fluviaux s'est vue confiée par la commune
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2301800_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de la Marne, sur le territoire de la commune de Joinville-le-Pont (Val-de-Marne).
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2104693_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Béziers, port-neuf du canal du Midi, sur le territoire de la commune de Béziers.
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2400988_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de Bessan jusqu'à l'embouchure de la mer ; cette partie relève du domaine public fluvial de l'Etat.
Source officiellePage 15 sur 90