. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS.* CAS DU TIERS.

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Réponse à une demande de renseignements.

CETAT39-08-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTERETS -Point de départ des intérêts - Réception définitive.

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification à l'épouse de l'intéressé.

société AGF Vie en revalorisation de celle-ci, le 21 mai 2003 ; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande pour la période antérieure au 21 mai 2001, l'arrêt énonce que le point

termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'en matière d'assurance de protection juridique le point

ainsi, alors que la notification de redressement est le point de départ d'une procédure contradictoire, à l'issue de laquelle l'administration fiscale peut ne mettre en recouvrement aucune imposition,

troisième et quatrième moyens du pourvoi n° N 96-19. 853 et sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° M 96-20. 496 : Attendu que la cour d'appel, qui a fixé à la date de prononcé de l'arrêt le point

d'HLM ; Attendu que pour déclarer M. et Mme X... responsables de l'incendie, l'arrêt retient qu'il résulte du rapport des "sapeurs-pompiers" que la cave n° 412, donnée à bail aux époux X... est le point

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Affichage en mairie d'un arrêté municipal.

le point de départ du délai de recours - Acte prononçant à la fois la déclaration d'utilité publique et la cessibilité (1).

- Point de départ du délai pour les agents intéressés (1). | 65-01-02,RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - PERSONNEL DE LA S.N.C.F.

. - POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - CONNAISSANCE ACQUISE. - ABSENCE - TIERS DEMANDANT QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE SOIT DÉCLARÉ CADUC [RJ1]

R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ne peut être antérieure à la date du dépôt

, non pas le 19 février 1997, comme l'indique la chambre d'accusation, mais seulement le 13 mars 1997, dès lors que la notification tardive d'une telle ordonnance n'a d'autre effet que de reculer le point

contesté la date d'effet de l'attribution de cette allocation, fixée au 1er mai 1996, en prenant en compte une demande de l'intéressée formulée le 25 avril 1996, alors que cette dernière soutenait que le point

par lui, qu'elle a pris fin avec l'arrêt rendu le 9 mars 2001 par le Conseil d'Etat, que cette date est le point de départ de la prescription biennale et que la demande en répétition de l'indu présentée

X..., qu'elle a pris fin avec l'arrêt rendu le 9 mars 2001 par le Conseil d'Etat, que cette date est le point de départ de la prescription biennale et que la demande en répétition de l'indu présentée par