Les garanties d'origine d'hydrogène bas-carbone provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être reconnues et traitées par l'organisme de gestion des garanties de la même manière que

Article L217-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49

Code de la consommation

Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans, dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”.

Article 46

—

Le montant du plafond de chaque agence de l'eau est déterminé au regard du plafond annuel par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget.

Article 3-1

—

L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de forme des garanties financières ou encore de toute modification des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies

Article 2-1

—

Le plafond de l'intervention de l'Etat mentionné à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 10 du décret du 16 mai 2005 susvisé peut être porté à 65 % pour les liaisons relevant du niveau 1 d'accessibilité.

Article D233-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05

Code de l'action sociale et des familles

bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-3, dans les conditions prévues à l'article R. 232-7 et prises en charge financièrement dans les conditions prévues aux articles L. 232-4, R. 232-5 et R. 232-11, dans la limite, le cas échéant, de plafonds

Article D421-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 58

Code de l'énergie

Si un opérateur d'infrastructure de stockage n'est pas en mesure d'acheter le gaz naturel nécessaire à la constitution des stocks de sécurité à un prix inférieur au plafond mentionné à l'article D. 421-19, il en informe sans délai le ministre chargé de

Article 30-1

—

Toutefois, pour le calcul de ce gain journalier de base, le plafond pris en compte est le plafond de cotisations de sécurité sociale applicable à Mayotte mentionné au troisième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée

Article 21

—

Le plafond mentionné au II de l'article 19 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est fixé à 1 070 euros par mois pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 2011.

Article L3315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Code du travail

plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux, dans la limite d'un plafond

Article 30

—

Garantie technique Les prestations font l'objet d'une garantie minimale d'un an. Le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision d'admission.

Article D131-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 51

Code de la sécurité sociale

Lorsque le revenu ou la rémunération est supérieur au trois quarts de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 mais inférieur ou égal à la valeur de ce plafond, le montant de l'exonération applicable pendant la période mentionnée au I est calculé

Article ANNEXE 9

—

La présente garantie pourra faire l'objet d'un ou de plusieurs appels. Tout paiement par le Garant réduira à due concurrence le montant de la présente garantie ; 1.5.

Article 4

—

Pour les opérations de réassurance de la deuxième catégorie, mentionnées au 2° de l'article 2, la garantie de l'Etat n'est acquise que dans la mesure où les garanties délivrées par les assureurs-crédit couvrent un risque dont la probabilité de défaut

Article Annexe 1

—

Article 1er Objet de la garantie La présente garantie constitue un engagement purement financier.

Article R432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38

Code de la mutualité

Lorsque la mutuelle ou l'union défaillante est garantie par un système fédéral de garantie, le fonds informe celui-ci sans délai de la demande de versement.

Article Annexe I

—

Non-renouvellement En cas de non-renouvellement de la garantie, le garant informe le préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins trois mois avant l'échéance de la garantie.

Article L313-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Code monétaire et financier

II. – Le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de garantie des cautions.

Article 3

—

Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de propagande n'est autorisé que dans la limite des plafonds suivants :

Article D6323-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 12

Code du travail

-Les frais de gestion des commissions ne peuvent excéder un plafond déterminé dans la convention d'objectifs et de moyens.

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