alors, selon le moyen, que pour apprécier la réalité de la suppression d'un poste et les difficultés économiques invoquées par l'employeur pour justifier un licenciement, le juge prud'homal doit se placer

X..., de nationalité chinoise, a été interpellé à Toulouse, le 27 février 2004, démuni de tout document d'identité et placé en garde à vue ; qu'ayant été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

celle des autres chefs d'exploitation et a violé l'article L. 323-13 du Code rural ; 2 / qu'en application de l'article L. 323-13 du Code rural, les associés en capital d'un GAEC ne peuvent être placés

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 14 mars 2019), que dans le cadre de l'accord relatif à la mise en place

doit spontanément se conformer aux règles de stationnement en faisant l'avance des frais de stationnement et en sollicitant ensuite le remboursement auprès de son employeur lorsqu'il se gare sur une place

X..., directeur régional à Lille de participer aux opérations de visites et saisies, sans constater qu il était placé sous l autorité de M.

[F] a été placé en détention provisoire. 5. Il a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

dans un premier temps à la date de leur arrêt, pour retenir que Mme X... avait la jouissance gratuite de l'immeuble commun, puis se sont placés à une date postérieure pour retenir qu'elle encaissera,

cassation, pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927 et 199 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande de mise en liberté d'Enrico X..., placé

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2001), que les sociétés Ami gérance et Rocher gérance et finance ont assuré la gérance statutaire de dix sociétés civiles de placements

Le juge d'instruction a refusé de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire et l'a placée sous contrôle judiciaire, sa résidence étant fixée au Portugal

impossibilité technique qu'il appartient aux enquêteurs de relever sous le contrôle du juge, être retiré, la géolocalisation du même véhicule pour une nouvelle période supposant une nouvelle mise en place

[W], de nationalité congolaise, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative.

moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident de la SCP Gimbert et Vergely, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 2001), que la société civile immobilière Place

[U] [R] a été mis en examen le 22 juin suivant des chefs susmentionnés et placé en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel, à la maison d'arrêt de [Localité 2]-[Localité 1]. 3.

Guyomarc'h : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, 1er décembre 1998, n° 2005 P), que, par souci de simplification de la gestion des fonds communs de placement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04007 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RM4 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04036 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3R5Q ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION