PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA); Vu le placement en zone d'attente de X se disant [I] [C] le

néfaste pour leur santé physique et mentale, de sorte qu'elle est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant et constitue un traitement inhumain et dégradant ; - son placement en zone d'attente avec ses

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la tardiveté de l'avis donné au parquet du placement en zone d'attente de M.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la tardiveté de l'avis donné au parquet du placement en zone d'attente de M.

Les droits de la personne lui ont été notifiés à 21 heures 20 en même temps que le placement en zone d'attente, en lui précisant qu'elle avait le droit de partir à tout moment vers toute autre destination

un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ. / Peut également être placé en zone d'attente l'étranger qui se trouve en transit dans une gare, un port ou un aéroport si l'entreprise

Il fait valoir : - à titre principal, qu'en application de l'article L.342-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en zone d'attente du requérant ayant pris

La police aux frontières lui notifiait un refus d'entrée sur le territoire français le 25 mars 2025 à 12 h 26 et son placement en zone d'attente à 12 h 45.

- Sur le moyen tiré de l'irrégularité tenant à la notification du refus d'entrée postérieure à celle du placement en zone d'attente : Si l'intéressée critique la notification de la décision

A doit être entendu comme soutenant que : - le refus d'entrée et son placement en zone d'attente portent une atteinte manifeste à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile garanti par l'article

en zone d’attente par une décision du même jour.

en zone d’attente par une décision du même jour.

ses observations DECISION Considérant que la défense soutient qu'un délai excesssif s'est écoulé entre le moment où l'intéressé a été contrôlé à sa sortie d'avion et celui où les droits afférents au placement

B... soutient que son placement en zone d’attente porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie familiale normale, il n’apporte aucun élément au soutien de cette assertion

Il a été placé à nouveau en zone d'attente et l'autorité judiciaire a été saisie d'une demande de prolongation de son placement.

Par une décision du même jour, qui n'est pas non plus produite, l'intéressée a été placée en zone d'attente.

A..., représenté par Me Kotoko, demande au tribunal d’annuler la décision du 12 novembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a placé en zone d’attente, suite au refus d’entrée qui lui a été

A se serait vu refuser l'entrée sur le territoire français et placer en zone d'attente par une décision du 8 novembre 2022 prise par le ministre de l'intérieur et des outre-mer.