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43 125 résultats pour « perte de clientele »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00119

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

excéder le préjudice subi, et que la société [4] ne démontrait ni la moindre perte de clientèle ni celle d'une quelconque perte de chance de conquérir une part de marché plus importante sur le marché

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0db2c25a97f0381f4eee

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

de chance de voir son activité se développer, de la perte de clientèle et de l'atteinte à l'image commerciale, * 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé

Source officielle
CC

comm

613723c6cd5801467740e02a

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

X... et légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé l'arrêt immédiat des relations commerciales de la clientèle de la société GSI aussitôt après le départ de M.

Source officielle
CC

soc

61372309cd58014677404a0e

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

d'avoir, en conséquence, condamné la société Comareg à lui verser un complément d'indemnité compensatrice de préavis, une contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence et une indemnité de clientèle

Source officielle
CC

comm

613720cccd580146773ee7c8

Cassation

9 février 1988

9 février 1988

, les autres envoyés à des clients potentiels choisis par la société AMP, que les catalogues devaient être expédiés du 2 au 19 novembre 1981, afin de permettre un bon déroulement de la campagne qui devait

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65c3d96ec432ce7d11a6f0da

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur le paiement de dommages-intérêts au titre de la perte de clientèle, Mme [Z] [J] se prévaut du manque de professionnalisme fondé sur les manquements susmentionnés et conclut qu'il lui ont causé une

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c49

Cassation

2 juin 1976

2 juin 1976

LES PLUS IMPORTANTS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU EN PRINCIPE A COCHET LE DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE DU CHEF DE CES TROIS CLIENTS, ALORS QUE, D'UNE PART,

Source officielle
CC

soc

6079b11c9ba5988459c51308

Cassation

3 décembre 1987

3 décembre 1987

et qu'une telle clause est licite puisque ce mode de calcul est fait en fonction d'éléments variables afférents à l'activité du représentant et par conséquent fondé sur le préjudice résultant de la perte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00421

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Elles précisent que leur préjudice est caractérisé par la perte de clientèle mais également l'atteinte à la réputation commerciale, les actes litigieux ayant concouru directement à maintenir les difficultés

Source officielle
CA

1ère Chambre

63ca427b9066fd7c90fc244c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

des agissements frauduleux de Monsieur [Y] [X], a subi une perte de chiffre d'affaires, une perte de clientèle, une désorganisation, une atteinte à son image et à sa crédibilité, un préjudice économique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10388

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

La société Corema considère que la société Weldom confond la perte de marge brute et la perte de clientèle.

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CC

soc

6137237ecd5801467740a7c2

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

, viole l'article L. 751-9 du Code du travail ; 2 / l'AGS ne peut, aux termes de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, garantir que les sommes dues en exécution d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600104_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

régionale de santé Occitanie et la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault engage sa responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques ; - ses préjudices comprennent la perte

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CC

comm

6137265ccd58014677424f44

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

temporaire de clientèle invoquée par la société Debeaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à constater que la perte de clientèle invoquée par la société Debeaux avait provoqué une baisse de

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496924.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Melun : - a insuffisamment motivé cette ordonnance, en ne prenant pas parti sur l'existence d'une situation d'urgence caractérisée par la perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407640_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200439

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

qu'après l'ordonnance de référé ce qui les avait obligées à missionner une société d'expertise pour les assister dans le chiffrage de leur préjudice et avait porté atteinte à leur image, entraînant une perte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00529

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

ne pouvait être retenue, dès lors que l'emplacement de la station située hors agglomération en bordure de la route national 73, les impératifs de rentabilité du fonds et la nécessité de compenser la perte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00687

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

été vendu par son intermédiaire (conclusions page 16) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, de nature à établir que les actes reprochés à la société AEI n'étaient pas à l'origine de la prétendue perte

Source officielle
CC

soc

61372469cd580146774154b7

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

les travaux ayant pour conséquence la nécessité de fermer l'hôtel pendant une durée probablement supérieure à six mois ce qui entraîne pendant cette période la cessation d'activité de l'entreprise qui peut

Source officielle