AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00119
2 février 2016
2 février 2016
excéder le préjudice subi, et que la société [4] ne démontrait ni la moindre perte de clientèle ni celle d'une quelconque perte de chance de conquérir une part de marché plus importante sur le marché
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Pôle 4 - Chambre 5
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11 septembre 2013
11 septembre 2013
de chance de voir son activité se développer, de la perte de clientèle et de l'atteinte à l'image commerciale, * 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé
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