les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par

Elle soutient que : - elle entre dans les conditions d'attribution de la prime, fixées par le décret du 14 mai 2020 ; - en effet, outre qu'elle a été en service sur la période de référence, elle n'a

Franche-Comté, ensemble l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, " pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période

sur la période de référence) - TIB de l'année de fin de la période de référence. / L'inflation prise en compte pour le calcul résulte de l'IPC (hors tabac), sur la période de référence.

salarié inclut à bon droit dans ses calculs des rappels d'indemnités de congés payés afférents à la période précédente ; que, pour la période de référence 2007-2008, il n'y a pas lieu de procéder à une

Y... ne permet pas non plus de savoir si les conditions prévues à l'article R 313-5 étaient remplies durant la période de référence ; que la transmission de son dossier par le médecin-conseil de l'assurance

de référence » ; que lorsqu'aucune période de référence n'a été prévue dans l'établissement, celle-ci correspond à la période s'écoulant entre le premier et le dernier jour de l'année civile en cours

de référence 1998-1999 à 2005-2006 de la somme de 8 130, 95 euros, à laquelle il convenait d'ajouter le complément d'indemnité dû au titre des périodes de référence 2003-2004 à 2007-2008 après réintégration

X..., son salarié, une indemnité au titre des congés annuels de 1989, alors, selon le moyen, que, le droit à congé ne naissant que pendant la période de référence, un salarié ne peut prétendre bénéficier

TROISIEME ALINEAS DU SECOND DE CES TEXTES, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE FIXE AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 54 G EST EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE

et a pris à son encontre une mesure de mise à pied conservatoire ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de congés payés portant non seulement sur la période

portait le recours fixant les limites du litige que la caisse primaire d'assurance maladie avait elle-même retenu, pour apprécier les conditions de salariat, au titre de la période de référence annuelle

, LES DISPOSITIONS DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE L. 161 PRECITE, QUI PREVOIENT UNE REPARTITION DES SOMMES DUES AUX CAISSES ENTRE TOUS LES EMPLOYEURS QUI ONT OCCUPE IRREGULIEREMENT LA VICTIME PENDANT LA PERIODE

qu'il résulte de ces textes que pour avoir droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie, l'assuré social doit justifier d'un minimum d'heures de travail salarié ou assimilé au cours d'une période

AU 30 JUIN 1963, AU MOTIF QUE, DURANT LA PERIODE DE REFERENCE, IL N'AVAIT PAS ATTEINT LE REVENU MINIMUM REQUIS, ALORS QUE L'INTERESSE JUSTIFIAIT, POUR L'ANNEE 1961, D'UN REVENU SEMI-BRUT TRES LARGEMENT

La période de référence pour apprécier le caractère suffisant de ses revenus court donc du 1er mars 2022 au 28 février 2023. Par les fiches de paie qu'il produit, M.

juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de provision sur rappel d'indemnité de congés payés ; Attendu que pour limiter à un certain montant ce rappel, l'arrêt retient que pour la période

légumes à payer à son ancienne salariée, Mme X..., à son service du 7 mai au 15 juin 1990, en qualité d'ouvrière saisonnière, des indemnités de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé que la période