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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fda82a0d165a70e270a6cf2
25 juin 2019
25 juin 2019
n'avait pu faire pression sur ses associés, - que Me [N] a reconnu les faits reprochés à de multiples reprises, ce que corroborent les rapports d'inspection, - que la somme 'colossale' des perceptions
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401483_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Badier et lui réclamer les deux indus en litige pour la période de septembre 2022 à janvier 2024.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401484_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Badier et lui réclamer les deux indus en litige pour la période de septembre 2022 à janvier 2024.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401544_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Badier et lui réclamer les deux indus en litige pour la période de septembre 2022 à janvier 2024.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401545_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Badier et lui réclamer les deux indus en litige pour la période de septembre 2022 à janvier 2024.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401546_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Badier et lui réclamer les deux indus en litige pour la période de septembre 2022 à janvier 2024.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2402419_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Badier et lui réclamer les deux indus en litige pour la période de septembre 2022 à janvier 2024.
Source officielle2 e chambre civile
62678d18189ce3057d201c46
21 avril 2022
21 avril 2022
alloué à ce titre une réparation forfaitaire de 15 000 euros ; - qu'il y avait lieu de recalculer à la baisse l'indemnité de rupture sollicitée par la société [E] [U], pour tenir compte de la perception
Source officielleChambre 4-5
665aba3097d59200081071b1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vous avez abusé de votre qualité de directrice et de notre confiance pour vous octroyer des avantages personnels indus et commettre des malversations au détriment des intérêts de la société.
Source officielleChambre sociale 4-5
671b35c42edfb0b58c05f1b2
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[T] qui indique avoir été réglé de salaires par chèques bancaires et qui ne fournit pas ses relevés bancaires, de la perception par M.
Source officielleChambre 4-6
6545edfc4ac6088318da10da
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Sans me consulter, et à mon insu alors que je suis votre employeur, vous avez décidé d'interpeller le RIF sur les supposés agissements de la stewardess.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2101894_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B, propriétaire de logements, a perçu des revenus fonciers qu'il n'a pas déclarés, ainsi qu'à la période de perception d'indu. Dans ces conditions, cette décision est suffisamment motivée. 11.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67ecc7d28e074ba02f40a333
1 avril 2025
1 avril 2025
[V], notamment en matière d'honoraires ou de perception indue de rémunération ainsi que ses retards dans la présentation des requêtes en taxation d'honoraires et dans la restitution des fonds des procédures
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163a070ef0577e3c1fcfda8
22 novembre 2010
22 novembre 2010
après avoir prélevé sur les fonds reçus un droit proportionnel de 810 € TTC destiné à rémunérer le recouvrement de sa créance ; Attendu que Monsieur [L] reproche à Maîtres [Y] et [D] : - la perception
Source officielleChambre des Urgences
68e5f1a8c9f36f05b4431821
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande de provision : La demande est fondée sur les dispositions des articles 789 et 835 du code de procédure civile, et résulterait de la perception indue de la somme de 64.297,30 euros par
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
le salarié ait perçu une rente complémentaire de prévoyance de la compagnie AG2R ne dispense pas l'employeur d'exécuter son obligation légale de reprise du versement du salaire, la question de la perception
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61ab86
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du service de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement lorsqu’il a été reçu par le prestataire de service de paiement, le dommage a résulté du caractère irrévocable du virement et non de la perception
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61629882201c88caf8c4e2c3
9 novembre 2012
9 novembre 2012
le 12 février 2003 entre la société [Adresse 9] et HILTON INTERNATIONAL FRANCE SAS, en raison, d'une part du caractère exécrable du dialogue social avec HILTON depuis des années, d'autre part des perceptions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02095
15 décembre 2015
15 décembre 2015
MRIIC - DASS missionnée par le Préfet de la Drôme qui avait conclu que « le fonctionnement de l'association n'était pas satisfaisant notamment au regard de la gestion et du management » et relevé la perception
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2500957_20260224
24 février 2026
24 février 2026
C... n’a pas déclarés, à la période de perception indue et à l’absence de l’intéressé sur le territoire durant la période concernée par l’indu.
Source officiellePage 15 sur 277