Elle prononça, en outre, à titre de peine accessoire, la confiscation de tous biens infractionnels, fruits, objets et moyens d’activités illégales en vertu de l’article 1 § 4 de la loi n o 4422, ainsi

l'application de la         nouvelle loi, la possibilité de demander à être relevé, en         tout ou en partie, de l'exécution d'une peine

De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.

Au total, la cour d'appel le condamna à la peine de trois ans et deux mois d'emprisonnement.

  » Article 71 «   La peine accessoire consiste dans l'interdiction de tous les droits mentionnés à l'article 64.

La cour rappela d’une part que la grâce ne portant pas sur l’indemnisation du dommage matériel, peine accessoire, la SARL pouvait éventuellement engager à cet égard une autre procédure prévue par la loi

d’une peine accessoire d’interdiction d’exercer ses droits parentaux sur sa fille mineure pendant toute la durée de l’exécution de la peine. 38.

    La Cour relève que la nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité de l’ingérence. 32.

T. à sept ans d’emprisonnement, à la déchéance de ses droits civiques et à des peines accessoires. 13. Le défenseur commis d’office ayant interjeté appel, la police s’efforça derechef de découvrir M.

Ce dernier fut condamné à douze ans et six mois d'emprisonnement, 3 millions de lires d'amende et à d'autres peines accessoires.

et d'association de malfaiteurs, peine assortie d'une peine accessoire consistant en en l'interdiction, pour lui, d'être élu ou d'occuper une fonction impliquant l'exercice de l'autorité de l'État.

Cette peine de prison fut assortie de la peine accessoire de l’interdiction du droit de vote. 45.

s’il était condamné à une peine à perpétuité.

Elle prononça également, au titre de peine accessoire, aux termes de l'article 119/2 du Code de la route, la suspension temporaire (pendant 15 jours) du permis de conduire du requérant.

ordonnées n'étaient pas utiles, en outre, elles étaient fondées sur les mêmes pièces que le premier dossier, la requête n'était pas sérieusement motivée, et la religion du juge a été trompée, en ce que la peine

rétracta ses aveux à la police et déclara au juge avoir fait ses déclarations sous la pression de la police judiciaire, qui lui aurait fait comprendre qu'avouer était la seule façon d'éviter une lourde peine

Le requérant obtint néanmoins la remise de deux ans d'emprisonnement ainsi que celle des peines accessoires.   20.    Le requérant interjeta appel le même jour.

fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'absence de trouble à l'ordre public résultant du comportement du requérant (pas de poursuite pénale engagée, pas de peine

modalités d'exécution fixées (sursis simple, article 132-29 et suivants du code pénal), - dit que l'avertissement prévu par l'article 132-29 du code pénal a été donné au condamné ; RÉFORMANT SUR LES PEINES