la violation des articles 121-3, 122-2, 227-3 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu X... coupable du délit de non-paiement

est payée en exécution d'un engagement de l'employeur; qu'il est constant que la société SIGO, aux droits de laquelle se trouve la société BIAO, s'est contractuellement engagée à payer une prime d'expatriation

X..., responsable de chantier au service de la société Segi, et tous les salariés de la société ont cessé le travail le 26 janvier 2000, aux motifs que leurs salaires n'étaient pas payés ; Sur le premier

X... un solde d'indemnité de préavis, une somme à titre de congés payés et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon le

A la suite de la défaillance des emprunteurs, la caution a réglé à la banque le solde du prêt puis assigné ceux-ci en paiement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de préavis et des congés payés Enoncé du moyen 4.

titre des congés payés y afférents et la somme de 10 290 euros nets au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Mme O... appuie sa demande en paiement de près de 15 000 € à titre de rappel d'heures

Z... fait grief au jugement d'avoir décidé qu'il s'agissait donc d'un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir en conséquence condamné à payer à l'intéressée diverses sommes à titre de rappel

l'UMIS à payer à M.

ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en condamnant en l'espèce la société Cizeron à payer à M.

Aucune réclamation ne sera prise en compte passé ce délai" ; qu'en retenant pourtant que "le système de contestation des livraisons sous 48 heures figure dans le manuel d'utilisation du logiciel Gesmag

manquement à son devoir de conseil et en réparation de son préjudice ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait manqué à son obligation de conseil et de l'avoir condamné à payer

alors, selon le moyen : 1°/ que si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire et financier, l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement

La société fait grief à l'arrêt, après avoir admis la recevabilité des demandes en paiement de diverses sommes formées par le salarié, de la condamner à lui payer des sommes à titre de rappel d'heures

à la banque la somme de 200 000 DM ou leur contre-valeur en francs français au jour du paiement, alors, selon le moyen : 1 / que, le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas débitrice

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, ainsi que « pour licenciement nul (en réalité indemnité

n'ouvrait pas droit à congés payés ; qu'en la condamnant au paiement de la somme de 1 010,49 euros à titre de congés payés afférents à la prime d'ancienneté sans rechercher, comme elle y était invitée

de diverses sommes qui auraient été perçues en trop ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au liquidateur