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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6a0e99b8cdc6046d476588a5
20 mai 2026
20 mai 2026
demandes de l'ensemble des parties d'homologation du protocole d'accord en date du 16 novembre 2020 ; - Constaté l'accord des parties pour ne pas demander le partage de l'indivision existant en pleine
Source officielle1ère Chambre civile
67ecc9d4dab039e415d93372
1 avril 2025
1 avril 2025
[Z] [E] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Senlis aux fins de solliciter la liquidation et le partage de l'indivision existant entre les parties.
Source officielle4e Chambre A
61627ead38d18b7ebf63d34c
19 décembre 2013
19 décembre 2013
expresse et irrévocable, avec partage des actifs de la société immobilière foncière ou les parties étaient associées, de manière notamment à ce que la société holding récupère la société civile immobilière
Source officiellecr
61372692cd58014677426a84
24 mars 1999
24 mars 1999
coupables des faits visés à la prévention et prononcé à leur encontre diverses peines d'emprisonnement et d'amende, le tribunal correctionnel, statuant sur l'action civile, a reçu la constitution de partie
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87424
17 juin 2004
17 juin 2004
l'ARRET contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 17 JUIN 2004, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame Y..., Greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c5dab039e415d932d0
1 avril 2025
1 avril 2025
; aucun litige n'oppose les parties sur la validité du pacte successoral conclu le 22 avril 2020 ; les effets d'un pacte successoral sur les biens indivis ne se déploient qu'au moment du partage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110871
24 novembre 2021
24 novembre 2021
indivises respectives de Mme [G] et de M, [F] à 70% et 30% ; que Mme [G] avait toute latitude pour revoir la quote-part prévue et négociée avec M.
Source officielle2e chambre de la famille
662b43c0fe25450008314888
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur le fait que la créance du [10] paraissait suffisamment garantie, elle affirme que la donation-partage n'a porté en l'espèce que sur une partie de l'actif patrimonial des débiteurs, soit sur un bien
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6162823c7a007b88ee156722
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Ceci justifie la désignation d'un notaire chargé de procéder aux opérations de compte liquidation partage, et, à défaut d'accord des parties sur la nomination d'un notaire, le président de la Chambre départementale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100421
24 avril 2013
24 avril 2013
est loisible à l'Etat membre d'accueil d'imposer, aux avocats y inscrits et employés – que ce soit à temps plein ou à temps partiel – notamment par un autre avocat, des restrictions sur l'exercice concomitant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110415
21 septembre 2016
21 septembre 2016
B... concomitamment à l'établissement du testament litigieux ; que les écrits de M.
Source officielle5e Chambre
5fda23e4dfd879688ffb4bfe
19 septembre 2019
19 septembre 2019
Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100281
17 mars 2016
17 mars 2016
, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163eba5667415156fa41e9a
12 novembre 2009
12 novembre 2009
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2009 (n° , pages) Numéro d'inscription au
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f7f
2 février 2006
2 février 2006
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. ARRÊT : Arrêt réputé contradictoire, prononcé et signé par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400388_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. » 6.
Source officiellecr
61372673cd58014677425ad6
3 septembre 2003
3 septembre 2003
de son patrimoine ; qu'il est en réalité constant que c'est précisément parce que Raymonde Y... a accepté de la prendre chez elle à partir d'août 1997 qu'elle a signé les actes en litige ; que la concomitance
Source officielle1ère chambre civile B
67f603fbebd72824438567a2
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aucune partie ne sollicitant l'infirmation du chef de dispositif ayant ordonné le partage judiciaire de la succession d'[M] [A], celui-ci est irrévocable. 1.
Source officielle1re chambre 1re section
5fdaed3a058dcc80d296152d
7 mai 2019
7 mai 2019
Mme [S] [C] d'une part, M. [X] [R], M.
Source officielle1re Chambre B
61625c98d64a6b1f51487749
17 avril 2014
17 avril 2014
des héritiers réservataires, - vu l'article 778 alinéa 3 du code civil, dire que Mme [U] devra restituer à la succession, sans pouvoir prétendre à aucune part, la valeur au jour du partage de la donation
Source officiellePage 15 sur 113