AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f4cd58014677403aa2
16 octobre 1997
16 octobre 1997
X... et donné à la signature de l'employeur; que celui-ci ne pouvait voir le détail des salaires versés dans cette masse et qu'il est à préciser que l'entreprise employait plus de 20 personnes avec parfois
Source officiellePage 15 sur 1032
comm
613721c0cd580146773f6de5
15 décembre 1992
15 décembre 1992
(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Liberté Parfums, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes),
Source officielle