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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372341cd5801467740769a

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

Daniel X..., 2 / Mme Mireille Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit de

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

HOLDING PALIERNE

SIREN 814813242Greffe du Tribunal des Activités Economiques du mans

14/07/2026

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Dépôts des comptes

DMC PALIERNE

SIREN 983695628Greffe du Tribunal des Activités Economiques du mans

14/07/2026

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Dépôts des comptes

DMJ PALIERNE

SIREN 934038613Greffe du Tribunal des Activités Economiques du mans

14/07/2026

Voir →

Modifications diverses

PALIER B

SIREN 995158912Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

07/07/2026

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Dépôts des comptes

PHARMACIE DE LA PALIERE

SIREN 817520778Greffe du Tribunal de Commerce de coutances

25/06/2026

Voir →

CC

civ3

6137238ccd5801467740b351

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

formé par l'association Centre du logement des jeunes travailleurs, étudiants et stagiaires (CLJT), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

soc

613722cccd58014677401951

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

X..., agent d'exploitation au service de la société Ongas, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment un rappel d'indemnité de panier; Attendu que la société Ongas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200876

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

[I], inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique « aéronautique - espace » (E-07.01), a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de

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CC

civ2

613723b4cd5801467740d271

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

Camara, ès qualités, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorieur-payeur du 3e arrondissement de Paris, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372460cd58014677415003

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 03-43.210 et X 03-43.157 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris

Source officielle
CC

civ2

613723d9cd5801467740efa4

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Sabbah, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 2001 par le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques), le concernant, LA COUR, composée

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427865

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01121

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Le Conseil constate que la société ne pouvait pas pallier à cette absence indéfiniment par les intérimaires et les autres salariés de l'entreprise", la cour d'appel, qui s'est déterminée par voie d'affirmation

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CC

soc

61372657cd58014677424ce0

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

d'entreprise, qui se sont déroulées les 13 et 27 avril 1999, au sein de la société Sema Group Capital Markets, alors, selon le moyen, que le bureau de vote étant dépourvu d'isoloirs, que la procédure devant pallier

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CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b3c

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

Y..., délégué syndical FO et conseiller prud'homal à la section industrie du conseil de prud'hommes de Paris ; que par arrêt infirmatif la cour d'appel (Paris, 19 novembre 2002) a renvoyé la cause et les

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CA

Avis

CADA:20164530

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'OPH Paris Habitat à sa

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201308

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

H... fait valoir qu'il justifiait, au soutien de sa demande, du diplôme « La médiation » délivré en 2011 par l'Université Paris II Panthéon-Assas et que le refus d'inscription est d'autant plus incompréhensible

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CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fda683a254004b167ed3637

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 JUILLET 2019 (n° , 10 pages) Numéro

Source officielle
CC

civ2

61372358cd58014677408923

Cassation

18 novembre 1999

18 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel et commercial de Paris (CIC), dont le siège est ..

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd98929b30be47967c2d0f0

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 JANVIER 2020 (n° , 15 pages) Numéro

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efa1

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00530

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

K..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Paris Le Havre, l'avis de M.

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CC

cr

61372601cd58014677422386

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

6137261dcd58014677423102

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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