inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Février 2024 Date de saisine : 22 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte

valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2024 Date de saisine : 13 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte

valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Août 2024 Date de saisine : 06 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte

valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2025 Date de saisine : 04 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte

la revendication de propriété par monsieur X... à l'encontre de Madame Z... épouse A... ; Que la Cour dans un arrêt de ce jour, a rejeté la demande fondée sur le pacte de préférence invoqué (rôle no

intervenir sur le premier moyen entraînera l'annulation du chef d'arrêt visé au second, par simple application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que la violation d'un pacte

inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Janvier 2026 Date de la saisine : 03 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte

inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Septembre 2025 Date de saisine : 06 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte

valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Août 2024 Date de saisine : 19 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte

inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2023 Date de saisine : 18 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte

X... et Y..., chirurgiens exerçant dans une clinique, ont conclu, le 29 juin 1988, avec d'autres parties, un acte dénommé « pacte de préférence » par lequel chaque signataire s'engageait, en cas de cessation

simple, dans le cadre du pacte de préférence signé en juin 2011, et M.

tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et abstraction faite du motif erroné mais surabondant tiré de l'illicéité du pacte de préférence, a pu en déduire qu'en vendant

Lanouenan, médecin ; que les parties sont convenues qu'en cas de vente des locaux pendant la durée de la location, la bailleresse s'engageait à donner la préférence " au preneur " à prix et conditions

[D] de la possibilité d'exploiter et rendra incompatible la correcte exécution du pacte de préférence.

Y... de son intention non équivoque de renoncer au bénéfice du pacte de préférence stipulé à son profit dans l'acte du 5 janvier 1991, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

Le 20 septembre 2002, la société PRODIM et la SARL [V] ont conclu un contrat de franchise comprenant un pacte de préférence et une convention dite de 'produits accessoires' en vue de l'exploitation par

X... un préjudice certain ; Qu'en statuant ainsi, alors que le pacte de préférence constitue une créance de nature personnelle et sans constater qu'une cession de ce droit au profit de M.