"Les Clos de Cournon" a pu représenter valablement l'Association foncière urbaine de remembrement "Les Clos de Cournon" à compter du 4 janvier 1982 et que le protocole d'accord intervenu le 19 janvier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article

[V] ne pourra prétendre à aucune part sur la somme précitée ; - débouté M. [X] [P], Mme [Z] [P] et M.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l'exécution de la décision en date du 5 mai 2022 par laquelle le directeur adjoint

D’autre part, invoquant l’article 14, il dénonce un traitement discriminatoire desdites juridictions qu’il craindrait du fait de son grade militaire de bas niveau.

Elle précisait qu’elle ferait les parties part dans les meilleurs délais de la décision prise quant à la radiation de la requête du rôle des affaires pendantes devant elle. 10.

ET AUTRES SONT AUX DROITS DES PARTIES A L'ACTE DE 1925, IL NE PEUT TOUTEFOIS ETRE SERIEUSEMENT SOUTENU PAR EUX QUE LES CAYOLARISTES D'IBARROUNDOUA ET DE THARTAS SONT PROPRIETAIRES DES TERRAINS DE GRANDE

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lambert, - et les observations de Me Megherbi pour M.

[Y] [S], consul adjoint, chef de chancellerie, qui porte la mention « vu pour la légalisation matérielle de la signature de M.

Dreux le suspendant de ses fonctions ainsi que celle de l'arrêté en date du 19 septembre 2022 notifié le 4 octobre 2022 pris par la même autorité prononçant la fin de ses fonctions de directeur général adjoint

A B demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la commune de Punaauia de le classer au troisième échelon du grade d'adjoint principal indice 100, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 ; 2°) de condamner

Elle fait valoir que : - élue conseillère municipale lors du scrutin du 6 février 2022 et adjointe lors de la séance d'installation du conseil municipal du 12 février 2022, elle a perdu sa qualité d'adjointe

présenter une demande d'avancement et l'informant qu'il avait transmis ses demandes au ministre de l'éducation nationale, en deuxième lieu, à l'annulation de la décision refusant son avancement en qualité d'adjoint

par José X..., son conjoint, en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : URSSAF DE LYON 6 rue du 19 Mars 1962 69691 VENISSIEUX CEDEX représentée par Isabelle Y... en vertu d'un pouvoir spécial PARTIES

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Valère, partie civile, - B...

D, ressortissant algérien, a obtenu, en qualité de retraité, un certificat de résidence valable du 10 juin 2009 au 9 juin 2019.