Codes de loi français

Article 91

Les textes réglementaires relatifs à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile seront adaptés, après consultation des organisations syndicales représentatives des personnels navigants techniques

Article L1233-57-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires. La décision prise par l'autorité administrative est motivée.

Article R5523-15-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ou sur le plan régional et interprofessionnel ; e) Deux représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel

Article L222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 38

La Caisse nationale d'assurance vieillesse est administrée par un conseil d'administration de trente membres comprenant : 1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives

Article R4134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 56

Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les unions, fédérations et comités régionaux ou départementaux compte tenu notamment de leur représentativité dans la région.

Article R211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 85

maladie et des caisses générales de sécurité sociale des départements mentionnés à l'article L. 751-1 est composée de représentants des professions médicales et d'auxiliaires médicaux régies par le code de la santé publique et désignés par les organisations

Article ANNEXE, article 11

Pour au moins le tiers de ses membres et en nombre égal, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés extérieurs au centre représentatives au plan national au sens de l'article L. 133-2.

Article 4

; - les trésoreries-paieries générales ; - les responsables habilités de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, des services et établissements ; - les organismes de sécurité sociale et de prévoyance ; - les organisations

Article D2232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le président du tribunal judiciaire, s'il est saisi par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, statue selon la

Article L6113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

-Des commissions professionnelles consultatives ministérielles, composées au moins pour moitié de représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et d'organisations professionnelles d'employeurs

Article 15

la construction navale ou de sociétés liées à cette activité ; g) Trois représentants des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives sur le plan national ; h) Deux techniciens de deux sociétés de classification habilitées différentes

Article L6123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 75

La vice-présidence est assurée par un représentant des organisations professionnelles d'employeurs et par un représentant des organisations syndicales de salariés.

Article R723-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

Pour la répartition des sièges entre les organisations représentatives des salariés, le préfet de région détermine le nombre de sièges imparti à chaque organisation au prorata du nombre de listes déposées, selon la règle du plus fort reste.

Article 71

Dans les services de l'Etat, du territoire et des communes comptant plus de 10 000 habitants ainsi que dans les entreprises, organismes et établissements publics ou privés chargés de la gestion d'un service public, le préavis doit obligatoirement émaner

Article R6143-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.

Article D2362-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34

Il est attribué à chaque organisation syndicale, par collège, autant de sièges que son nombre d'élus dans ce collège contient de fois le quotient.

Article R1441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations en application de l'article R. 1441-5, le siège est attribué à l'organisation syndicale qui a obtenu le plus de suffrages exprimés pour cette section.

Article 1

Dans les mêmes conditions, lorsque la particularité de la situation locale du marché du travail l'exige, il peut être institué, avec l'accord des organisations syndicales intéressées, une sous-commission paritaire commune à plusieurs agences.

Article L1253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise utilisatrice ou dans le groupement peuvent exercer en justice les actions civiles nées en vertu des dispositions du présent chapitre en faveur des salariés du groupement.

Article R5523-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 22

Pour l'application de ces dispositions, chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau régional et interprofessionnel mentionnée au c du 1° de l'article R. 5523-15-3 dispose d'une voix.