The statement made by Y.E. during the trial stage, who was heard after the acquittal decision was overturned, has not been taken into account, having regard to the trial, the statement taken during the

It also remained undisputed that the hospital staff had initially denied having removed any organs, but later admitted that they had in fact done so.

de ce stage.

que, de surcroît, la SA Mâcon Distribution ne conteste pas sa responsabilité ; que, par ailleurs, son droit à un procès équitable n'est nullement méconnu puisque ses représentants ont été entendus au stade

du salarié ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, au motif inopérant qu'il n'était établi aucune intention frauduleuse par une participation du salarié dans l'organisation

Quatre organisations syndicales ont saisi le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) d'Ile-de-France d'une contestation de cette décision

, Laplume, conseillers référendaires, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

constatations, en se bornant à examiner l'incidence de chacune de ces fautes envisagées séparément et en concluant de cet examen purement analytique " qu'aucun risque réel n'avait été créé dans l'organisation

On 26 October 2012 the applicant was examined by an infection diseases specialist who diagnosed him with HIV at the fourth clinical stage (44 CD cells).

The organisation launched an anti-McDonald’s campaign in the mid-1980s. A six-page fact sheet was produced and distributed as part of that campaign.

The works council, set up as a statutory organ of staff, could not be regarded as an association within the meaning of Article 11 of the Convention.

police statements.

à intervenir en urgence en cas de difficultés affectant les équipements de ses clients ; qu'en date du 1er mars 1998, elle a émis une note de service intitulée "Charte nationale d'astreinte ARE, organisation

mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2 et 221-6 du Code pénal, 29 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 sur l'organisation

européenne dans le cadre de l'organisation commune du marché concerné, telles que des organisations professionnelles ne disposant pas du statut d'organisation de producteurs, d'association d'organisations

conducteur pouvant avoir été détournée vers le sol en raison de l'encombrement de l'allée, sans qu'il soit permis de dire si cet encombrement résultait ou non d'une situation anormale imputable à l'organisation

    Background to the case The applicant was a former staff member of the United Nations (the “UN” or the “Organisation”).

écrit de stagiérisation et de sa soutenance orale devant le jury de stagiérisation.