°) d'annuler l'arrêté n° PC 66016 21 A0020 du 31 août 2022 par lequel le maire de la commune de Banyuls-sur-Mer lui a refusé un permis de construire pour des travaux sur construction existante, reconstruction

Celles-ci, constatant d'importantes fissures affectant la maçonnerie déjà réalisée, ont décliné l'offre de reprise.

Elle a souhaité vendre l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire et a accepté l'offre d'achat de la SCI Batipart Pigalle, pour un montant total de 56.600.000 euros HT.

est acceptable et lors du transport, il ne s'est pas opposé à son entérinement ; qu'en conséquence et en l'absence de toute écriture des expropriés, il convient d'entériner l'offre ; que l'indemnisation

; Attendu, sur le prix de démolition et de reconstruction, qu'il faut constater que le devis de l'entreprise CTRI est particulièrement succinct en ce qu'il ne détaille pas le coût des différents postes

L’entreprise Altalo, dont les offres étaient les moins disantes pour ces deux lots, a été retenue.

Tzarewich sera mis en service ; 3°) d’enjoindre à la métropole Nice Côte d’Azur et à la Régie Parcs d’Azur de lui fournir un parking de mêmes dimensions que le parking actuel au terme de la reconstruction

la société Décathlon France l'autorisation requise en vue de procéder à la création, à Vertou (Loire-Atlantique), d'un magasin à l'enseigne " Décathlon " d'une surface de vente de 4 000 m², par reconstruction

bail dans un centre commercial des locaux à usage commercial sous l'obligation conventionnelle de souffrir que le bailleur exécute dans l'immeuble dont ils dépendaient tous travaux de réparation, reconstruction

La SCI ARI soulève également l'irrecevabilité d'HABITAT SUD ATLANTIC à offrir un prix très en deçà de son offre signée le 11 décembre 2020, caractérisant une mauvaise foi devant conduire à la déclarer

[G], qui avait accepté l'offre d'achat de M.

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'avait reçu aucune offre de relogement

Elle prétend que ce maintien abusif lui occasionne des difficultés, des désistements, des retards, et un risque d’abandon, dans le cadre de son projet de reconstruction.

Cour de dire que seule l'indemnité immédiate de 80. 745 euros doit être prise en charge par la SA AXA ASSURANCES, réformer le jugement sur toutes les autres condamnations, lui donner acte de ce qu'elle offre

. ; Le 27 mars 1992, " Monsieur Aldo Y..., copropriétaire majoritaire et Madame E..., syndic de la copropriété ", ont déclaré accepter une offre indemnitaire de la compagnie UNI EUROPE à hauteur de

[G] ainsi qu'à la société ODC dont il est gérant, le 21 février 2011 une offre d'indemnité de dépossession de 176973€ à laquelle il n'a pas été répondu.

de l'escalier litigieux et l'indemniser de la perte de loyers de l'appartement desservi par ledit escalier à hauteur de 1.650 euros TTC (frais de démolition), 12.000 euros TTC (frais de reconstruction

du 8 juillet 2022 par lequel le maire de Villebon-sur-Yvette a délivré à la SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relatif à l'extension par démolition/reconstruction