susvisée et alors, enfin que le locataire désirant bénéficier des dispositions de la loi du 22 juin 1982 doit justifier de sa bonne foi définie par l'exécution des obligations qui découlent du bail et occuper

La disposition d'une habitation s'entend de la possibilité juridique ou matérielle de s'y installer à tout moment, nonobstant la circonstance qu'il n'y a pas occupation effective. 4.

l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989, lui a également été délivré par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2025, ainsi qu'une sommation valant mise en demeure d'avoir à justifier de l'occupation

Contrairement à ce que soutient Mme [M], l'indemnité, contrepartie du droit de jouir privativement, est due même en l'absence d'occupation effective des lieux.

du code civil dispose que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que ce texte n'exige pas que cet indivisaire occupe

personne qui a la libre disposition ou la jouissance des locaux au 1er janvier de chaque année d'imposition et peut, de ce fait, s'y installer à tout moment, nonobstant la circonstance qu'il n'y a pas occupation

privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales.

Elle soutient que les demandes indemnitaires sont empreintes de mauvaise foi, que l'appelante ne justifie pas d'une occupation effective du logement, qu'elle n'avait aucune autorisation pour y exercer

indemnité à l'indivision. 12- Il est constant que la jouissance privative du bien indivis, si elle n'exige pas l'occupation effective et régulière de l'immeuble, implique l'impossibilité, de droit

du logement à trois ans au lieu de six ans, auraient dû être appliquées à sa demande, ainsi que d'une erreur de fait dès lors qu'à la date de la vente de son logement, elle justifiait de son occupation

les fiches de paie du salarié « remplacé » auraient fait état d'une qualification d'ouvrier niveau 5 B coefficient 215 chef de groupe quand cette mention n'était pas de nature à faire ressortir l'occupation

de son mari, la société anonyme par action AGROPAR en société anonyme à directoire ; que dans ces conditions Mme Renée X... qui n'établit pas la connaissance de la société FIDAL de son incapacité à occuper

Il ajoute que les loyers sont bien dus en contrepartie de l'occupation effective des lieux.

évolué depuis la décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône ; - son logement est suroccupé et il ne dispose pas de ressources suffisantes pour se loger dans le parc privé ; - il occupe

-X... à leurs torts partagés, débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire et attribué à celle-ci la jouissance du domicile conjugal à charge de verser une indemnité d'occupation ; Sur

baignoire et que les WC étaient inutilisables entre le mois d'avril et le mois de mai 2011 ; qu'au vu de ces éléments, l'expert relève qu'ils ont vécu dans des conditions inacceptables ; que nonobstant l'occupation

la réfection de l'installation électrique", n'a permis "l'occupation effective qu'à compter du 1er mars 1982", d'où une "période d'inoccupation forcée... du 15 juillet 1981 au 28 février 1982" ; qu'en

ou non des emplois déterminés, que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1° doivent occuper