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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202366_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'habilitation provisoire ou définitive peut être suspendue par le directeur de l'administration pénitentiaire, sur saisine du directeur interrégional, en cas de manquement grave du fonctionnaire à ses obligations
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303980_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B ne peut se rendre au Mali compte tenu de ses obligations professionnelles qui ne lui permettent pas de s'absenter plusieurs semaines.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402270_20240226
26 février 2024
26 février 2024
la délivrance d'un récépissé depuis 7 mois, à la suite de sa prise d'empreintes ; l'absence de délivrance du récépissé litigieux la maintient en situation irrégulière et l'empêche de remplir ses obligations
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602734_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
ce qui est contraire au fondement même de l’union matrimoniale ; les déplacements au Mali pour rendre visite à son épouse représentent un coût financier pour lui alors qu’il est contraint par ses obligations
Source officielle6ème chambre
DTA_2103475_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'intéressée, qui s'est vu notifier durant cette période deux mesures de suspension de son agrément pour des manquements aux règles de sécurité ainsi que plusieurs rappels pour des manquements à ses obligations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01033
4 mai 2011
4 mai 2011
valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement ; que la cour d'appel, qui a constaté que la possession du permis de conduire catégorie B constituait l'une des " obligations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408073_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Elle soutient que : - l'urgence n'est pas caractérisée ; en tout état de cause, compte tenu des manquements graves du requérant à ses obligations professionnelles, son maintien est incompatible avec
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408074_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Elle soutient que : - l'urgence n'est pas caractérisée ; - compte tenu des manquements graves du requérant à ses obligations professionnelles, son maintien est incompatible avec l'intérêt du service
Source officielle9e Chambre A
6033654a3b57e3174526ff88
23 juin 2017
23 juin 2017
Alors que nous avions mis en oeuvre au cours de l'année 2012 diverses mesures d'accompagnement visant à vous aider dans la réalisation de vos obligations professionnelles, nous déplorons depuis le début
Source officiellesoc
613723a4cd5801467740c68e
22 mai 2001
22 mai 2001
de Mlle Y..., alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a refusé de renvoyer l'affaire malgré l'impossibilité dans laquelle il se trouvait d'être présent à l'audience, en raison d'une obligation
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018802771
14 mai 2008
14 mai 2008
de discrétion professionnelle concernant notamment des délibérations de jury de concours et une activité professionnelle réduite ; que ce dernier manquement au respect des obligations professionnelles
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c4735b
27 mai 1998
27 mai 1998
Winger, s'estimant lésé par les agissements professionnels de MM.
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd5e
12 juin 1980
12 juin 1980
SEPTEMBRE 1975 LE CONTRAT DE TRAVAIL DE RAVESCO AVAIT ETE SUSPENDU PENDANT PRES DE DEUX MOIS EN RAISON DE SON ABSENCE POUR MALADIE ET QU'A LA SUITE DE NOUVEAUX MANQUEMENTS MEME MOINS GRAVES A SES OBLIGATIONS
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55855
13 novembre 1974
13 novembre 1974
AVAIT DU, EN PREVISION DE SON ACCOUCHEMENT ET COMPTE TENU DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE SON MARI, S'INSTALLER, AVEC SES ENFANTS, AU DOMICILE DE SES PARENTS A NEUILLY EN THELLE ET QU'ELLE AVAIT DE
Source officielleciv1
613724dfcd580146774190f8
30 janvier 2007
30 janvier 2007
X... de ses demandes, l'arrêt attaqué retient qu'il ne prouve pas l'existence d'un manquement par son conseil à ses obligations professionnelles ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à M.
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b5e
21 février 2006
21 février 2006
X... incapable d'accomplir ses obligations professionnelles, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; que les moyens ne sont donc pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02588
6 décembre 2017
6 décembre 2017
rupture du contrat de travail à titre de rappel pour souligner que les dégradations sur le véhicule ont été commises alors que son employeur lui avait déjà rappelé la nécessité de se conformer à ses obligations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00439
6 mai 2025
6 mai 2025
demeure formulée à la suite de faits qualifiés d'insubordination laquelle l'employeur reprochait à la salariée : ''vous persistez dans votre comportement d'insubordination'', ''contrevenez à vos obligations
Source officielleciv1
613721a0cd580146773f5543
17 décembre 1991
17 décembre 1991
..., A..., successeur de la SCP Y... et X... en paiement de dommages-intérêts correspondant au montant des intérêts dont elle avait été privée par suite des manquements de l'officier public à ses obligations
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b903
7 mai 2008
7 mai 2008
Par votre état d'esprit, vos comportements troublés, vos récidives dans vos manquements à vos obligations professionnelles, vous vous excluez vous- même de l'établissement.
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