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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_1909400_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. () L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201925_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
/ () L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109425_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " () Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00208_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2009259_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Ils soutiennent que : - la procédure de vérification de son activité professionnelle est irrégulière dès lors que la vérificatrice n'a pas remis à Mme A la charte des droits et obligations du contribuable
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001580_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet
Source officielle1ère chambre
DTA_2203104_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. () / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100140_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ". 3.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2101628_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910521_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. () L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable
Source officielle4ème chambre
DTA_2202462_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié () sont opposables
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02632_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
.) / Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01359_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ". 3.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625574
19 octobre 1988
19 octobre 1988
précitées de l'article 1649 septies B du code général des impôts s'étend aux amendes fiscales qui, comme celle qui est prévue à l'article 1768 du code général des impôts, sanctionnent des infractions aux obligations
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030983332
31 juillet 2015
31 juillet 2015
administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge en relevant qu'il résultait de l'instruction qu'un avis de vérification de comptabilité, auquel était joint un exemplaire de la charte des droits et obligations
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2524957_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
En deuxième lieu, la garantie, prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié dont les énonciations sont rendues opposables à l’administration par l’article L. 10 du livre des procédures
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00032_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité et la charte des droits et obligations
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01930_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
est irrégulière dès lors que la société MC Legal a été privée de la possibilité d'effectuer un recours auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur, en méconnaissance de la charte des droits et obligations
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403227_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 47 sont opposables à l’administration. » 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00256_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
départementale en dépit de la demande qu'il avait formulée en ce sens, et ce, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales et des termes de la charte des droits et obligations
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